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ST 5932 2015 REV 2 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/04/2015 Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 - Adopté par le Conseil le 20 avril 2015Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0024 (COD) Matières: EF, DROIPEN, PARLNAT, CODEC, CRIMORG, ECOFIN -
ST 5932 2015 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 08/04/2015 Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0024 (COD) Matières: EF, DROIPEN, CODEC, CRIMORG, ECOFIN