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ST 7656 2007 REV 5 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 21/05/2007 Position commune arrêtée par le Conseil le 21 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du ConseilAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2005/0032(COD) Matières: CODEC, COMPET, STATIS -
ST 7656 2007 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 30/04/2007 Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du ConseilAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2005/0032(COD) Matières: CODEC, COMPET, STATIS Date réunion 08/05/2007