Demande de réexamen interne au titre du règlement Aarhus
Les individus et les organisations de la société civile ont le droit de demander un réexamen administratif des actes juridiques adoptés par une institution ou un organe de l'UE, conformément aux dispositions du règlement Aarhus.
Le règlement confère aux membres du public le droit d'accéder à la justice et à l'information, ainsi qu'à participer au processus décisionnel sur les questions liées à l'environnement.
Une modification du règlement adoptée par l'UE en 2021 a étendu certaines dispositions concernant le droit de demander le réexamen d'actes de l'UE.
Liste des demandes de réexamen reçues par le Conseil
- Demande de réexamen interne relatif à la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup, introduite par Stichting De Faunabescherming au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006.
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- Demande de réexamen interne au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006 relatif à la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup
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- Réponse du Conseil: 15922/25
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- Demande de réexamen interne conformément au titre IV du règlement Aarhus à l'égard du règlement (UE) 2023/2638 du Conseil du 20 novembre 2023 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2024, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux
- Demande de réexamen interne de la décision prise lors de la session du Conseil JAI des 8 et 9 décembre 2022 de ne pas adopter le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie
- Demande de réexamen interne du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
- Demande de réexamen interne du règlement (UE) 2022/515 du Conseil du 31 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
- Demande de réexamen interne du règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
- Demande de réexamen interne au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006 relatif à la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup.
- Lire la demande 1
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Comment envoyer une demande de réexamen interne?
Les demandes de réexamen interne d'actes juridiques peuvent être soumises au Conseil de l'Union européenne par courrier électronique.
Clause de non-responsabilité: le Conseil de l'Union européenne n'est pas responsable du contenu des demandes de réexamen interne présentées par des individus ou des organisations non gouvernementales au titre du règlement Aarhus. En outre, les demandeurs sont invités à occulter, dans les annexes de leur demande, les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE.
Qu'est-ce que le règlement Aarhus?
L'Union européenne est signataire de la convention d'Aarhus des Nations unies, qui énonce les droits des individus et des organisations en matière d'environnement et en ce qui concerne:
- l'accès à l'information
- la participation du public au processus décisionnel
- l'accès à la justice
L'UE a adopté le règlement Aarhus en 2006 [règlement (CE) n° 1367/2006] afin d'appliquer les dispositions de la convention internationale au niveau de l'UE. En 2021, une modification du règlement a été adoptée afin d'améliorer certains aspects de la législation relatifs à l'accès à la justice.
Dernier réexamen : 28 mai 2026