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PE 19 2026 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 30/03/2026 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/49/UE EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP DE PROTECTION DES DÉPÔTS, L'UTILISATION DES FONDS DES SYSTÈMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS, LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET LA TRANSPARENCEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0115(COD) Matières: EF, CODEC, ECOFIN -
PE 26 2019 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 20/05/2019 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À CERTAINS ASPECTS CONCERNANT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENUS NUMÉRIQUES ET DE SERVICES NUMÉRIQUESAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0287(COD) Matières: DATAPROTECT, CODEC, JUSTCIV, CONSOM, AUDIO, DIGIT, DAPIX -
PE 26 2019 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 03/04/2019 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0287(COD) Matières: DATAPROTECT, CODEC, JUSTCIV, CONSOM, AUDIO, DIGIT, DAPIX Date réunion 07/03/2019