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PE 31 2018 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 23/10/2018 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 45/2001 ET LA DÉCISION N° 1247/2002/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2017/0002(COD) Matières: DATAPROTECT, JAI, CODEC, EUROJUST, COPEN, RELEX, FREMP, ENFOPOL, DIGIT, DAPIX -
PE 31 2018 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 19/09/2018 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2017/0002(COD) Matières: DATAPROTECT, JAI, CODEC, EUROJUST, COPEN, RELEX, FREMP, ENFOPOL, DIGIT, DAPIX