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ST 3628 2008 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 02/09/2008 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2006/0159(COD) Matières: CODIF, CODEC, STATIS Date réunion 17/09/2008