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ST 3692 2006 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 18/04/2007 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires"Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2005/0049(COD) Matières: MIGR, CADREFIN, CODEC, FRONT, ASILE Date réunion 25/04/2007