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PE 40 2015 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 16/12/2015 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) Nº 861/2007 INSTITUANT UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES ET LE RÈGLEMENT (CE) Nº 1896/2006 INSTITUANT UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYERAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0403 (COD) Matières: CODEC, JUSTCIV, EJUSTICE -
PE 40 2015 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 18/11/2015 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payerAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2013/0403 (COD) Matières: CODEC, JUSTCIV, EJUSTICE