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48/12 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

PE 48 2012 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 26/11/2012

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ORIENTATIONS COMMUNES Délai de consultation pour la Croatie: 7.12.2012

Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

Dossier interinstitutionnel:	2010/0246(COD)
Matières:	CODEC, OC, CHIMIE, ENT, COMPET, ENFOPOL, ENV, MI
Date réunion	05/12/2012

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