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PE 62 2023 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 28/02/2024 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/65/UE CONCERNANT LES MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERSAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0384(COD) Matières: EF, CODEC, ECOFIN Date réunion 06/12/2023 -
PE 62 2023 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 01/02/2024 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiersAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0384(COD) Matières: EF, CODEC, ECOFIN Date réunion 06/12/2023