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ST 6242 2010 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 26/04/2010 DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en SuisseAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2006/0252(CNS) Matières: JAI, MIGR, CH, FL, ASIM, ASILE, EURODAC, SCHENGEN Date réunion 16/03/2010