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PE 76 2024 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 11/02/2025 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À L'ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2011/24/UE ET LE RÈGLEMENT (UE) 2024/2847Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0140(COD) Matières: SAN, DATAPROTECT, CODEC, COMPET, MI, PHARM Date réunion 08/11/2024 -
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Dossier interinstitutionnel: 2022/0140(COD) Matières: SAN, DATAPROTECT, CODEC, COMPET, MI, PHARM Date réunion 08/11/2024