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Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
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PE 82 2023 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 11/04/2024 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL ET REMPLAÇANT LES DIRECTIVES 2008/99/CE ET 2009/123/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0422(COD) Matières: DROIPEN, JAI, CODEC, COPEN, ENV Date réunion 31/01/2024 -
PE 82 2023 COR 2 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 20/03/2024 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0422(COD) Matières: DROIPEN, JAI, CODEC, COPEN, ENV Date réunion 31/01/2024 -
PE 82 2023 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 13/03/2024 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CEAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0422(COD) Matières: DROIPEN, JAI, CODEC, COPEN, ENV Date réunion 31/01/2024