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PE 9 2017 REV 1 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 14/06/2017 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À LA PORTABILITÉ TRANSFRONTALIÈRE DES SERVICES DE CONTENU EN LIGNE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEURAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0284 (COD) Matières: SAN, CODEC, CULT, PI, COMPET, EDUC, AUDIO, DIGIT, RECH Date réunion 08/06/2017 -
PE 9 2017 INIT - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS 24/05/2017 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieurAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2015/0284 (COD) Matières: SAN, CODEC, CULT, PI, COMPET, EDUC, AUDIO, DIGIT, RECH Date réunion 31/05/2017