Résultats des votes publics
Veuillez noter que les références figurant dans le registre ne sont pas juridiquement contraignantes. Seuls les actes législatifs publiés au Journal officiel sont contraignants.
1000 résultats-
ST 6857 2026 INIT - NOTE 27/02/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d'alimentation des véhicules électriques et les distributeurs de gaz comprimé, ainsi que les compteurs d'électricité, de gaz et d'énergie thermique - Adoption de l'acte législatif - 4158e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, le 26 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0311(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/02/2026 -
ST 6858 2026 INIT - NOTE 27/02/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (texte codifié) - Adoption de l'acte législatif - 4158e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, le 26 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0190(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/02/2026 -
ST 6859 2026 INIT - NOTE 27/02/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4158e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)) Bruxelles, le 26 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0266(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/02/2026 -
ST 6657 2026 INIT - NOTE 24/02/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l'Ukraine - Adoption de l'acte législatif - 4156e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 24 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0010(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/02/2026 -
ST 6658 2026 INIT - NOTE 24/02/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027 - Adoption de l'acte législatif - 4156e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 24 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2026/0008(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/02/2026 -
ST 6660 2026 INIT - NOTE 24/02/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d'information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - Adoption de l'acte législatif - 4156e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 24 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0045(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/02/2026 -
ST 6624 2026 INIT - NOTE 23/02/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 251/2014 et (UE) 2021/2115 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés, et le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne certaines règles d'étiquetage pour les boissons spiritueuses - Adoption de l'acte législatif - 4154e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 23 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0071(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 23/02/2026 -
ST 6628 2026 INIT - NOTE 23/02/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de pays tiers sûr - Adoption de l'acte législatif - 4154e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 23 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0132(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 23/02/2026 -
ST 6629 2026 INIT - NOTE 23/02/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union - Adoption de l'acte législatif - 4154e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 23 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0101(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 23/02/2026 -
ST 6564 2026 INIT - NOTE 19/02/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4153e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 17 février 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0344(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 17/02/2026 -
ST 5723 2026 INIT - NOTE 26/01/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938 - Adoption de l'acte législatif - 4150e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 janvier 2026Autres langues disponibles: CS DA EN ES ET FI MT PL SK SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0180(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/01/2026 -
ST 5723 2026 REV 1 - NOTE 26/01/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938 - Adoption de l'acte législatif - 4150e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 janvier 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0180(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 26/01/2026 -
ST 5562 2026 INIT - NOTE 20/01/2026 Résultat du vote Décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie - Adoption de l'acte législatif - 4148e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 20 janvier 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0251(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 20/01/2026 -
ST 5570 2026 INIT - NOTE 20/01/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d'ajustement au Brexit - Adoption de l'acte législatif - 4148e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 20 janvier 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0289(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 20/01/2026 -
ST 17081 2025 INIT - NOTE 19/12/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l'incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l'Union pour mettre en œuvre le plan "ReArm Europe" (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0103(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 17087 2025 INIT - NOTE 19/12/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d'intervention sous la forme de paiements directs, les types d'intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l'apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Approbation de la déclaration du Conseil - Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0236(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 17098 2025 INIT - NOTE 19/12/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants (première lecture) - Adoption de l'acte législatif - Décision de déroger au délai de huit semaines - Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0329(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 16880 2025 INIT - NOTE 17/12/2025 Résultat du vote Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne - Adoption de l'acte législatif - 4147e session du Conseil de l'Union européenne (Conseil des affaires générales), 16 décembre 2025, BruxellesAutres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: INF, VOTE, PUBLIC, STATIS Date réunion 16/12/2025 -
ST 16602 2025 INIT - NOTE 11/12/2025 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports - Adoption de l'acte législatif - 4142e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, les 11 et 12 décembre 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0040(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 11/12/2025 -
ST 16572 2025 INIT - NOTE 08/12/2025 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l'amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes - Adoption de l'acte législatif - 4141e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, les 8 et 9 décembre 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0438(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 08/12/2025