Conseil “Agriculture et pêche”, 12-13/12/2016, 12-13 décembre 2016

Principaux résultats

Agriculture - 12 décembre

Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et lutte contre les pratiques commerciales déloyales

"La loyauté est la nouvelle règle du jeu. La lutte contre les pratiques commerciales déloyales est entrée dans une ère nouvelle. Aujourd'hui, nous avons renforcé notre lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Par son soutien unanime, le Conseil fait savoir que les pratiques commerciales seront examinées de près au niveau européen. La présidence slovaque a totalement atteint son objectif: garantir aux agriculteurs européens un environnement commercial transparent et loyal"

Gabriela Matečná, ministre slovaque de l'agriculture et du développement rural et présidente du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Le Conseil reconnaît l'importance du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et se déclare préoccupé par la vulnérabilité des agriculteurs dans ce contexte, malgré les nombreux efforts consentis pour améliorer leur situation. Les conclusions proposent des solutions que la Commission et les États membres pourraient mettre en place afin de garantir, entre autres, que les risques soient partagés plus équitablement tout au long de la chaîne d'approvisionnement, que la contractualisation soit renforcée et que la transparence du marché et la gestion des risques soient améliorées.

Dans les conclusions, la Commission est aussi invitée à effectuer une analyse d'impact afin de proposer un cadre législatif ou d'autres mesures non législatives de l'UE qui permettent de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales. Toute initiative dans ce sens devrait respecter le principe de subsidiarité et préserver les systèmes nationaux qui fonctionnent bien.

• Conclusions du Conseil sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Agriculture et changement climatique

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les aspects agricoles des propositions de la Commission concernant un règlement sur la répartition des efforts (RRE) et un règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (règlement UTCATF).

Les États membres ont, d'une manière générale, accueilli positivement les propositions de la Commission et ils ont insisté sur la contribution que l'agriculture pouvait apporter afin d'atténuer les effets du changement climatique. Ils ont aussi souligné qu'il était important d'assurer une cohérence entre les deux objectifs suivants: lutter contre le changement climatique et assurer la sécurité alimentaire.

Certains ministres ont également axé leur intervention sur le rôle d'une gestion durable des forêts.

Autres points à l'ordre du jour

Les ministres ont reçu des informations sur l'état d'avancement des négociations sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et

• les droits d'obtention végétale
• la mise en œuvre du nouveau règlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
• le résultat de la réunion inaugurale de la plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires

Pêche - 13 décembre

 Limites de captures pour 2017 dans l'Atlantique et en mer du Nord 

"La viabilité a été le moteur de l'accord intervenu aujourd'hui: la viabilité de nos stocks halieutiques, mais aussi la viabilité de notre secteur de la pêche. Nous sommes parvenus à concilier les différents points de vue, et ce au profit de toutes les parties concernées, et nous avons établi les grands principes qui nous permettrons d'atteindre le rendement maximal durable"

Gabriela Matečná, ministre slovaque de l'agriculture et du développement rural et présidente du Conseil 

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un règlement concernant les limites de captures applicables en 2017 aux principaux stocks halieutiques commerciaux dans l'Atlantique, en mer du Nord et dans les pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'UE.

Grâce à la décision du Conseil, le nombre de stocks halieutiques gérés à des niveaux correspondant au RMD va augmenter l’année prochaine pour s'établir à 44 et la tendance positive quant aux stocks situés dans les limites biologiques raisonnables va se renforcer. L'accord prend également en compte la question des stocks à quotas limitants dans les pêcheries mixtes en prévoyant une certaine souplesse.

L'accord s'appliquera à partir du 1er janvier 2017.

• Possibilités de pêche dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2017: accord du Conseil