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Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant la directive proposée. Cet accord permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption rapide de la directive en deuxième lecture.
Le marché unique ne réalisera pleinement son potentiel que si les consommateurs de l'UE disposent d'outils efficaces et financièrement abordables pour faire valoir leurs droits dans tous les États membres. Le texte qui a fait ce jour l'objet d'un accord fournit ce type d'outils aux consommateurs tout en protégeant les professionnels contre les recours abusifs.
Timo Harakka, ministre finlandais de l'emploi
Directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Le Conseil a examiné la dernière proposition de compromis de la présidence concernant la directive. En l'absence d'un soutien suffisant à sa proposition, la présidence a annoncé qu'elle poursuivrait les travaux sur ce dossier et qu'elle réfléchirait à la meilleure façon de progresser en la matière.
Dimension extérieure de la compétitivité européenne
Sur la base d'une note de la présidence, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la manière de garantir que les entreprises de l'UE soutiennent la concurrence de manière efficace et sur un pied d'égalité avec leurs concurrents sur le marché mondial. Les discussions ont porté principalement sur la transition vers une économie neutre pour le climat, sur la transformation numérique et les nouvelles technologies ainsi que sur les pratiques faussant la concurrence mises en œuvre par des pays tiers.
Sous le point "Divers", le Conseil a été informé par la présidence, la Commission et les délégations autrichienne et danoise de l'état d'avancement des travaux concernant un certain nombre de projets relevant du mandat du Conseil "Compétitivité". Le Conseil a également pris note de la présentation par la délégation croate du programme de travail de la prochaine présidence croate dans les domaines du marché intérieur et de l'industrie.
Recherche et espace, 29 novembre
Conclusions sur des solutions spatiales pour un Arctique durable
Le Conseil a adopté des conclusions sur des solutions spatiales pour un Arctique durable. Dans ses conclusions, le Conseil souligne que l'espace peut agir comme un véritable catalyseur dans l'Arctique, notamment pour lutter contre le changement climatique et assurer une croissance durable sur les plans économique, social et environnemental dans la région.
Sur la base d'une note de la présidence visant à orienter le débat, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les actions qui sont nécessaires pour renforcer l'effet de levier de la politique spatiale de l'UE sur les secteurs non spatiaux, comme la transformation numérique et l'action pour le climat, et pour promouvoir une politique spatiale durable dans l'UE et dans le monde.
Un large consensus s'est dégagé sur l'importance que revêtent les services liés à l'espace pour la transformation numérique de l'économie de l'UE et la lutte contre le changement climatique. Les ministres sont également convenus de la nécessité pour l'UE de promouvoir dans les enceintes internationales un accord en faveur de la gestion durable des activités spatiales.
Programme Euratom complétant le programme‑cadre "Horizon Europe"
Le Conseil a examiné la dernière proposition de compromis de la présidence concernant le règlement. Il a été noté qu'un petit nombre de délégations ne pouvaient apporter leur soutien à cette proposition. La présidence a fait savoir qu'elle présenterait, lors d'une prochaine session du Conseil, un rapport sur l'état d'avancement des travaux accomplis jusqu'ici.
Entre-temps, la présidence a fait part de son intention de publier un rapport sur l'état des travaux concernant ce dossier.
Paquet "Horizon Europe": règlement relatif au programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2021-2027 a) Considérants b) Annexe IV (synergies)
Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur l'annexe IV du règlement "Horizon Europe", qui traite des synergies entre "Horizon Europe" et d'autres programmes de l'UE, ainsi que sur les considérants qui n'avaient pas encore été approuvés. Cet accord permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption rapide du règlement, une fois qu'un accord sera intervenu sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Conclusions sur la stratégie actualisée de l'UE pour la bioéconomie
Le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie actualisée de l'UE pour la bioéconomie. Dans ses conclusions, le Conseil exprime son soutien à la stratégie actualisée pour la bioéconomie qui figure dans la communication de la Commission. Il invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder cette stratégie et la Commission à faciliter et à en promouvoir la mise en œuvre.
Règlement relatif à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle concernant la proposition de règlement relatif à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). Cet accord permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption rapide du règlement en première lecture, une fois qu'un accord sera intervenu sur le cadre financier pluriannuel.
Décision relative au programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie
Sur la base d'une note de la présidence, le Conseil a fait le point des progrès accomplis jusqu'ici dans les discussions au sein des instances préparatoires du Conseil sur le projet de décision.
Divers: Programme de travail de la prochaine présidence
La délégation croate a informé le Conseil du programme de travail de la prochaine présidence croate dans les domaines de l'espace, de la recherche et de l'innovation.
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Le marché unique ne réalisera pleinement son potentiel que si les consommateurs de l'UE disposent d'outils efficaces et financièrement abordables pour faire valoir leurs droits dans tous les États membres. Le texte qui a fait ce jour l'objet d'un accord fournit ce type d'outils aux consommateurs tout en protégeant les professionnels contre les recours abusifs.