Vidéoconférence des ministres de l'économie et des finances, 4 novembre 2020

Principaux résultats

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les ministres ont débattu des conclusions du Conseil concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui visent à fournir à la Commission des orientations en vue des propositions législatives qu'elle présentera en 2021 sur un corpus réglementaire unique, une surveillance au niveau de l'UE et un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier des États membres.

Au cours du débat, les ministres se sont déclarés largement favorables au projet de conclusions du Conseil élaboré par le Coreper et au niveau des experts.

Dans le projet de conclusions, le Conseil expose différents domaines dans lesquels la Commission devrait envisager une harmonisation des règles de l'UE au moyen d'un règlement directement applicable. Le Conseil est en outre favorable à la création d'une autorité de surveillance au niveau de l'UE, dotée de pouvoirs de surveillance directs sur un certain nombre d'entités assujetties à haut risque ainsi que du pouvoir d'assumer la surveillance à la place d'une autorité nationale de surveillance dans des situations exceptionnelles clairement définies.

Le Conseil devrait approuver les conclusions par procédure écrite après la vidéoconférence.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est une priorité absolue pour la présidence allemande. De récents cas présumés de blanchiment de capitaux, y compris au sein de l'UE, mettent en évidence l'urgence d'agir. Une plus grande harmonisation des règles et une surveillance au niveau de l'UE nous permettront d'être plus efficaces et de renforcer le cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le fait que nous sommes tous unis en faveur de mesures énergiques pour lutter contre le blanchiment de capitaux constitue un signe important.

Olaf Scholz, ministre fédéral des finances et vice-chancelier allemand

Following the video conference, the Council approved the conclusions by written procedure on 5 November 2020.

• Plan d'action de la Commission
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)

Prêts non performants

La Commission a communiqué aux ministres des informations actualisées concernant la mise en œuvre du plan d'action de 2017 sur les prêts non performants dans le secteur bancaire et a présenté des éléments de son prochain plan d'action, qui devrait définir une stratégie globale comprenant une combinaison de mesures stratégiques complémentaires visant à lutter contre les prêts non performants dans l'UE.

Les prêts non performants sont des prêts bancaires qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours ou qui sont peu susceptibles d'être remboursés intégralement sans nécessiter la réalisation de garanties. Ces prêts restent à des niveaux élevés dans certains États membres, malgré les progrès importants qui ont été réalisés pour les réduire au cours des dernières années. La crise de la COVID-19 devrait entraîner une augmentation de leur ratio.

Les ministres sont convenus qu'il est important d'accélérer la mise en œuvre des mesures en suspens du plan d'action de 2017. Ils examineront le nouveau plan d'action une fois qu'il aura été présenté par la Commission.

Rapport annuel 2020 du comité budgétaire européen

Niels Thygesen, président du comité budgétaire européen, a présenté le rapport annuel 2020 du comité.

Le rapport analyse la surveillance et la coordination des politiques budgétaires dans l'UE et vise à informer les parties prenantes concernées, principalement la Commission, afin de contribuer aux efforts que celles-ci déploient pour renforcer et améliorer le cadre budgétaire de l'UE. En particulier, le rapport propose une évaluation de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et une analyse prospective des améliorations pouvant être apportées au cadre budgétaire de l'UE.

• Rapport annuel 2020 du comité budgétaire européen

Informations communiquées par la présidence

La présidence a présenté trois séries de conclusions du Conseil élaborées au niveau des experts, concernant respectivement le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le Semestre européen, la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable et les statistiques de l'UE. Ces conclusions devraient être approuvées par le Conseil après la vidéoconférence, soit lors d'une session physique du Conseil, soit par procédure écrite.

La présidence a également informé les ministres, ainsi que la Commission, sur les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale en octobre.

Sous le point "Divers", la présidence a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions législatives relatives aux services financiers, en particulier pour ce qui est des mandats de négociation récemment approuvés par le Conseil concernant le train de mesures pour la relance des marchés des capitaux et le règlement sur les indices de référence, ainsi qu'en ce qui concerne les travaux portant sur les propositions législatives relatives à la cyber-résilience et aux crypto-actifs. Elle a en outre souligné qu'il importait de parvenir rapidement à un accord sur la proposition visant à modifier la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7).