Conseil "Affaires économiques et financières", 5 avril 2022

Principaux résultats

Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie

Le Conseil a débattu de la mise en œuvre des sanctions imposées par l'UE à la Russie, de leur efficacité (l'objectif étant d'empêcher tout contournement) et de leur renforcement. Les ministres ont également débattu des questions économiques liées à l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Les ministres ont ensuite accueilli Serhii Marchenko, ministre ukrainien des finances, qui a participé à sa première réunion ECOFIN par vidéoconférence. Le Conseil a pu réaffirmer sa pleine solidarité avec le peuple ukrainien et faire le point sur le soutien financier et matériel apporté à l'Ukraine.

Le Conseil a ensuite débattu de l'incidence de la guerre en Ukraine sur les économies européennes, sur la base d'une nouvelle évaluation réalisée par la Commission européenne. La discussion a porté en particulier sur les mesures prises aux niveaux national et européen pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. L'importance que revêt la coordination des plans d'aide nationaux entre les États membres a été soulignée.

Les ministres de l'économie et des finances de l'UE sont convenus de continuer à suivre de près l'évolution de la situation et ont confirmé la nécessité d'une unité et d'une solidarité européennes. Le 25 février, les ministres avaient déjà publié une déclaration, conjointement avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne, soulignant leur unité, l'engagement qu'ils ont pris d'envisager toutes les sanctions possibles, ainsi que leur volonté de renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe.

• Ukraine: déclaration à la presse des ministres des finances européens, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne (communiqué de presse, 25 février 2022)
• Le Conseil adopte une aide de 1,2 milliard d'euros en faveur de l'Ukraine (communiqué de presse, 21 février 2022)
• Chronologie - Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine (informations générales)
• Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine (informations générales)

Autonomie stratégique européenne en matière économique et financière

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'autonomie stratégique du secteur économique et financier européen. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, les mesures concrètes permettant de réaliser cet objectif sont encore plus cruciales.

• Le Conseil adopte des conclusions sur l'autonomie stratégique du secteur économique et financier européen (communiqué de presse du 5 avril 2022)
• Déclaration de Versailles, 10 et 11 mars 2022
• Communication de la Commission intitulée "Système économique et financier européen: favoriser l'ouverture, la solidité et la résilience", 19 janvier 2021
• Conclusions du Conseil européen des 1^er et 2 octobre 2020

Architecture financière européenne pour le développement

Le Conseil a examiné la mise en œuvre des conclusions du Conseil de 2021 sur le renforcement de l'architecture financière européenne pour le développement, en prenant l'exemple des initiatives de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) visant à apporter un soutien financier à l'Ukraine.

La discussion s'est appuyée sur une présentation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'architecture financière européenne pour le développement par la Commission, la BEI et la BERD.

• Rapport de la Commission au Conseil: Feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne pour le développement et rapport d'avancement 2021, 24 mars 2022
• L'architecture financière européenne pour le développement – Rapport conjoint de la BEI et de la BERD du 25 novembre 2021

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• Le Conseil adopte des conclusions sur le renforcement de l'architecture financière européenne pour le développement (communiqué de presse, 14 juin 2021)

Fiscalité des entreprises: une fiscalité équitable et efficace pour les groupes multinationaux

Le Conseil a examiné les travaux relatifs à la transposition en droit de l'UE de l'accord mondial conclu par le Cadre inclusif de l'OCDE, selon lequel les multinationales ne devraient pas payer moins de 15 % d'impôts partout dans le monde.

L'objectif de la directive est de transposer dans le droit de l'UE la réforme reposant sur deux piliers des règles relatives à la fiscalité internationale des entreprises, approuvée par le Cadre inclusif mondial OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cet accord international, qui rassemble 137 pays et juridictions, constitue une étape majeure vers un système efficace et équitable d'imposition des bénéfices.

• Enregistrement du débat lors de la session du Conseil Ecofin du 5 avril 2022
• Enregistrement du débat lors de la session du Conseil Ecofin du 15 mars 2022
• Enregistrement du débat lors de la session du Conseil Ecofin du 18 janvier 2022
• Directive relative à la mise en place d'un niveau d'imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union - Débat d'orientation
• Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union
• Justice fiscale: la Commission propose une transposition rapide de l'accord international sur l'imposition minimale des multinationales
• Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - 8 octobre 2021 (OCDE)
• Fiscalité (informations générales)

Réunions du G20 et du FMI

Le Conseil a préparé les réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et a approuvé le mandat de l'UE en vue de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, prévue pour le 20 avril.

Législation sur les services financiers

La Commission a présenté l'état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur les services financiers.

Divers

Le Conseil a adopté des règles actualisées relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi qu'un mandat renforcé pour l'Agence des droits fondamentaux de l'UE. Il a également adopté une décision autorisant les États membres à signer le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). Ce protocole améliorera l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. Ces trois points ont été adoptés sans débat.

• Directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
• Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à signer un accord international (communiqué de presse, 5 avril 2022)