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Conseil "Affaires économiques et financières", 15 mars 2022
Principaux résultats
Sanction à l'encontre de la Russie
Au cours du petit‑déjeuner, les ministres de l'économie et des finances ont examiné les conséquences économiques et financièresdes sanctions imposées à la Russie à la suite de son invasion militaire non provoquée et injustifiée de l'Ukraine. Ils ont débattu de l'état d'avancement actuel de la mise en œuvre des sanctions qui relèvent de leur domaine de compétence, ainsi que des conséquences de ces sanctions.
Les sanctions que nous avons adoptées ont un impact considérable sur l'économie russe. Elles ont entraîné une désorganisation du système financier russe et la paralysie de la Banque centrale russe. Les sanctions garantissent que le régime de Poutine commence maintenant à payer le prix de son agression militaire. Nous sommes prêts à adopter des sanctions complémentaires chaque fois que cela est nécessaire. Concernant la protection de nos économies, nous souhaitons une coordination étroite au niveau européen, comme nous l'avons fait pendant la crise de la COVID.
Bruno Le Maire, ministre français de l'économie, des finances et de la relance
Les ministres de l'économie et des finances de l'UE suivent de près l'évolution de la situation. Le 25 février, ils ont publié une déclaration, conjointement avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne, soulignant leur unité, leur engagement d'envisager toutes les sanctions possibles, ainsi que leur volonté de renforcer l'indépendance économique de l'Europe.
Le 2 mars, les ministres de l'économie et des finances de l'UE ont tenu une vidéoconférence informelle consacrée entièrement à l'examen des sanctions. Les États membres sont convenus de prendre de nouvelles mesures pour éviter tout contournement des sanctions. Depuis lors, le Conseil a adopté d'autres séries de sanctions, y compris en ce qui concerne les crypto‑actifs.
Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord (orientation générale) sur le règlement établissant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Il s'agit de l'un des éléments clés du paquet "Ajustement à l'objectif 55" de l'Union européenne.
L'objectif principal de cette mesure environnementale est de prévenir les fuites de carbone et d'inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique.
Le MACF vise donc les importations de produits à plus haute intensité de carbone, en ligne avec les règles du commerce international, afin d'éviter que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre consentis par l'Union européenne ne soient neutralisés par l'importation de produits fabriqués dans des pays tiers, dont les politiques de lutte contre le changement climatique sont moins ambitieuses que celles de l'UE. Ce mécanisme permettra donc d'aider à prévenir la délocalisation et l'augmentation des importations de produits à plus haute intensité de carbone.
L'accord sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est une victoire pour la politique climatique européenne. Nous disposerons d'un instrument permettant d'accélérer la décarbonation de notre industrie, tout en la protégeant d'entreprises de pays moins-disant en termes de lutte contre le changement climatique. C'est aussi une incitation pour ces pays à limiter davantage leurs émissions carbones. Enfin, le MACF répond à notre ambition stratégique européenne qui est l'accélération de notre indépendance énergétique.
Bruno Le Maire, ministre français de l'économie, des finances et de la relance
Le Conseil doit encore faire des progrès sur un certain nombre de questions qui sont étroitement liées au MACF, mais qui ne font pas partie du projet de texte juridique du règlement MACF. Cela concerne, en particulier, la solution relative à la suppression progressive de l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs industriels couverts par le MACF, établie par la directive SEQE de l'UE, et les solutions relatives à la question de la limitation de la fuite potentielle de carbone liée aux exportations, de manière à assurer l'efficacité économique, l'intégrité environnementale et la compatibilité du MACF avec les règles de l'OMC.
Lorsque le Conseil aura suffisamment avancé sur ces points, il pourra lancer les négociations avec le Parlement européen, dès que celui-ci a décidé de sa position.
Imposition des sociétés: une fiscalité équitable et efficace pour les groupes multinationaux
Les États membres ont aujourd'hui fait d'importants progrès vers sur une position commune sur la directive, présentée en décembre 2021 par la Commission européenne, permettant de mettre en œuvre au niveau européen le volet imposition minimum de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE.
La directive relative au 'Pilier 2' devra, une fois mis effectivement en œuvre, limiter le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés. Les grandes multinationales, dont le chiffre d'affaires annuel cumulé est d'au moins 750 millions d'euros, seront imposées à un taux d'imposition de minimum 15 %. Les nouvelles règles réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, et garantira que les plus grands groupes multinationaux payent le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés.
Nous avons fait de progrès très importants sur la taxation minimale. Un accord est à portée de main pour mettre fin à la course au moins disant fiscal. Les entreprises multinationales devront payer un minimum d'impôt de 15% au niveau mondial.
Bruno Le Maire, ministre français de l'économie, des finances et de la relance
Réexamen de la gouvernance économique; orientations budgétaires
La Commission présentera ses orientations budgétaires pour 2023, qui devraient aider les États membres à préparer leurs programmes de stabilité ou de convergence, attendus pour avril. En réponse, l'Eurogroupe a fait hier une déclaration.
La Commission a également fait le point sur l'état d'avancement du réexamen de la gouvernance économique à la suite de la consultation publique et des discussions menées avec les États membres au sein du comité compétent.
Débriefing de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement, Versailles, 10 et 11 mars 2022
La présidence a communiqué aux ministres des informations sur les principaux résultats de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement tenue à Versailles les 10 et 11 mars 2022.
Le Conseil a adopté pour la première fois des conclusions sur le crédit-export qui apportent trois avancées majeures.
Premièrement, elles engagent les états membres à adapter leur politique de crédit-export aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Ces progrès font directement écho à la dynamique initiée en avril 2021 par la France avec la coalition Export Finance for Future, dont les engagements sont ici repris par tous les états membres de l'UE. Deuxièmement, ces conclusions renforcent l'assertivité de l'UE sur la scène internationale, en prônant la modernisation des règles du jeu en matière de crédit-export à l'OCDE. Troisièmement, dans le sillage des travaux engagés par la Commission européenne sur la revue de la politique commerciale, ces conclusions posent les premières pierres d'une nouvelle stratégie européenne en matière de crédit-export, pour laquelle une phase de diagnostic approfondi des besoins va débuter.
Le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet TVA sur le commerce électronique est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il a entraîné un certain nombre de modifications de la législation en matière de TVA visant à surmonter les obstacles aux ventes transfrontières en ligne et à s'attaquer aux problèmes découlant des régimes de TVA applicables aux ventes à distance de biens et aux prestations de services d'entreprise à consommateur ainsi qu'à l'importation d'envois de faible valeur.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Les sanctions que nous avons adoptées ont un impact considérable sur l'économie russe. Elles ont entraîné une désorganisation du système financier russe et la paralysie de la Banque centrale russe. Les sanctions garantissent que le régime de Poutine commence maintenant à payer le prix de son agression militaire. Nous sommes prêts à adopter des sanctions complémentaires chaque fois que cela est nécessaire. Concernant la protection de nos économies, nous souhaitons une coordination étroite au niveau européen, comme nous l'avons fait pendant la crise de la COVID.