Conseil "Affaires économiques et financières", 17 juin 2022

Principaux résultats

Situation économique et financière

Au cours du petit-déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues informel sur la situation économique et financière actuelle, dans le contexte d'une inflation en hausse.

Les ministres de l'économie et des finances de l'UE sont convenus de continuer à coordonner les politiques économiques pour répondre à la hausse de l'inflation, en particulier par des mesures temporaires visant à protéger les ménages les plus vulnérables.

Nouvelles ressources propres de l'UE

À la suite de l'accord interinstitutionnel intervenu le 16 décembre 2020, les ministres de l'économie et des finances de l'UE ont débattu de la proposition de décision relative au système de nouvelles ressources propres de l'Union européenne. Ce débat s'est appuyé sur une note de la présidence et a porté, entre autres, sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE).

Les ministres ont exprimé leur point de vue sur l'introduction de nouvelles ressources propres visant à garantir le remboursement du plan de relance pour l'Europe, ainsi que sur le calendrier de leur mise en œuvre.

• Enregistrement du débat lors de la session du Conseil Ecofin
• Rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux nouvelles ressources propres - 10 juin 2022

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) - Rapport sur l'état des travaux
• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) - Note
• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (informations générales)

Solvabilité II

Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur les modifications apportées à la directive Solvabilité II, qui est le principal acte législatif de l'UE dans le domaine de l'assurance. Le Conseil a souligné que le secteur de l'assurance et de la réassurance peut apporter des sources privées de financement aux entreprises européennes et rendre l'économie plus solide en fournissant une protection contre un large éventail de risques.

• Solvabilité II: Le Conseil arrête sa position sur la mise à jour des règles applicables aux entreprises d'assurance (communiqué de presse, 17 juin 2022)

Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Afin d'améliorer le marché européen des capitaux et de renforcer la protection des investisseurs, le Conseil est parvenu à un accord concernant sa position (orientation générale) sur une révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, qui est le cadre législatif régissant les gestionnaires de fonds spéculatifs, de fonds de capital-investissement, de fonds communs de créance, de fonds investis en biens immobiliers et d'autres fonds dits d'investissement alternatif dans l'Union.

• Union des marchés des capitaux (informations générales)
• Capital markets union (background information)

Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et plan de la Pologne

Les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation du plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Pologne.

La facilité pour la reprise et la résilience est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie pour l'économie européenne. Les 672,5 milliards d'euros dont est dotée la facilité servent à appuyer les réformes et les investissements exposés dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres. 100 milliards d'euros ont déjà été déboursés.

• Next Generation EU: les ministres approuvent l'évaluation, par la Commission européenne, du plan national de la Pologne (communiqué de presse, 17 juin 2022)
• Un plan de relance pour l'Europe (informations générales)

Semestre européen 2022: recommandations par pays arrêtées

Le Conseil a approuvé les recommandations concernant les programmes nationaux de réforme pour 2022 et a formulé un avis concernant les programmes de stabilité ou de convergence pour 2022. Il y est tenu compte des prévisions du printemps 2022 et du maintien de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023, et l'orientation budgétaire des États membres y est abordée en termes qualitatifs plutôt que quantitatifs, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles.

• Semestre européen 2022: recommandations par pays arrêtées (communiqué de presse, 17 juin 2022)
• Semestre européen 2022 (calendrier)
• Semestre européen (informations générales)

Élargissement de la zone euro: Croatie

Le Conseil a adopté une recommandation qui constitue la première étape d'un processus juridique qui permettra à la Croatie de devenir membre de la zone euro et de bénéficier de l'utilisation de notre monnaie commune, l'euro, à partir du 1er janvier 2023.

Le Conseil a également approuvé une lettre du président du Conseil Ecofin au Conseil européen. Le Conseil européen débattra de cette question lors de sa réunion du 24 juin.

La Croatie deviendra le vingtième État membre de l'UE à adopter l'euro comme monnaie. Elle suit les traces de la Lituanie, qui a été le dix-neuvième État membre de l'UE à rejoindre la zone euro en 2015.

• Les États membres de la zone euro recommandent que la Croatie devienne le 20^e membre de la zone euro (communiqué de presse, 16 juin 2022)
• Rôle international de l'euro (informations générales)
• Adhérer à la zone euro (informations générales)

Législation sur les services financiers

La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives en cours dans le domaine des services financiers.

• Progrès réalisés sur les dossiers législatifs relatifs aux services financiers

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• Finance numérique (informations générales)

Lutte contre la fraude à la TVA: accord entre l'UE et la Norvège

Le Conseil a estimé qu'il était opportun de renforcer encore la coopération avec la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cette fin, il a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège en vue de renforcer l'accord entre l'UE et la Norvège qui est entré en vigueur en 2018.

• Lutte contre la fraude à la TVA: le Conseil autorise un approfondissement de la coopération avec la Norvège (communiqué de presse, 17 juin 2022)

Conclusions sur le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"

Le Conseil a adopté des conclusions sur les progrès accomplis par le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" au cours de la présidence française.

Le Conseil a également approuvé le rapport semestriel soumis par le groupe "Code de conduite".

• Fiscalité des entreprises: Conclusions sur les travaux du groupe "Code de conduite" (communiqué de presse, 17 juin 2022)
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (informations générales)

Instrument relatif aux marchés publics internationaux

Le Conseil a adopté un règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux, qui vise à garantir aux entreprises de l'UE un accès et des conditions de concurrence équitables sur les marchés publics des pays tiers, augmentant ainsi les débouchés commerciaux de ces entreprises.

• Instrument relatif aux marchés publics internationaux: le Conseil donne son feu vert à de nouvelles règles favorisant la réciprocité (communiqué de presse, 17 juin 2022)

Directive sur la taxation de l'énergie

Le Conseil a pris note, sans débat, d'un rapport sur l'état des travaux concernant la révision de la directive sur la taxation de l'énergie.

• Rapport de la présidence française sur l'état des travaux