Le financement de la PAC après 2013

Quels sont les changements qui ont été apportés au financement, à la gestion et au suivi?

Les règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ont été rassemblées dans un seul règlement. Bon nombre de règles relatives au financement et à la gestion des paiements directs, aux mesures de marché et au développement rural ont été harmonisées.

L'aide payée indûment sera retirée et des principes généraux seront établis pour toutes les sanctions imposées aux bénéficiaires qui ne respectent pas les conditions ou les obligations fixées.

Les noms des bénéficiaires des fonds relevant de la PAC seront publiés afin de décourager tout comportement irrégulier tout en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.

La réserve de crise destinée à faire face à des perturbations du marché sera financée par une réduction appliquée aux paiements directs. Les montants non utilisés seront remboursés aux agriculteurs.

Changements apportés au budget et au financement

Répartition entre les deux piliers de la PAC (en crédits d'engagement):

• pilier 1: 76,6 % du budget de la PAC, correspondant à 29 % du budget total de l'UE, soit 312,74 milliards d'euros;
• pilier 2: 23,4 % du budget de la PAC, correspondant à 9 % du budget total de l'UE, soit 95,58 milliards d'euros.

Discipline financière : si les prévisions indiquent que le plafond budgétaire annuel de la PAC sera dépassé, les paiements directs subiront une réduction linéaire (qui épargnera les petits agriculteurs). Ces réductions linéaires permettront de financer la réserve de crise du secteur agricole.