Parquet européen: le Conseil fait un premier pas vers la possibilité d'une coopération renforcée

Le 7 février 2017, le Conseil a pris acte de l'absence d'unanimité en faveur de la proposition de règlement portant création du Parquet européen. Cela ouvre la possibilité à un groupe composé d'au moins neuf États membres de saisir le Conseil européen du texte en vue d'un débat, dans une dernière tentative pour dégager un consensus sur la proposition. Si cela se révèle impossible, une coopération renforcée peut être envisagée.

"Le Parquet européen est inscrit dans les traités depuis 2009. Cependant, comme l'ont montré les six années et demie qui viennent de s'écouler, sa création peine à être concrétisée. Je suis convaincu que la présidence maltaise obtiendra des résultats concrets en continuant de proposer sa médiation afin que les États membres qui souhaitent lancer une coopération renforcée le fassent pendant cette présidence", a déclaré Owen Bonnici, le ministre de la justice maltais.

Prochaines étapes et procédure

L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit que, en l'absence d'unanimité sur le règlement portant création du Parquet européen, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du texte en vue d'un débat. Le Conseil européen dispose alors d'un délai de quatre mois au maximum pour tenter de trouver un consensus.

S'il se révèle toujours impossible de dégager un consensus, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut exprimer le souhait d'instaurer une coopération renforcée.

Contexte

Le règlement en question a pour objectif de créer un Parquet européen. Le Parquet européen serait un organe de l'Union indépendant, habilité, sous certaines conditions, à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l'échelle de l'UE et d'autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il permettrait d'unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude à l'échelle de l'UE.