Conclusions du Conseil de l'Espace économique européen

1. Le Conseil de l'EEE a tenu à Bruxelles, le 16 mai 2017, sa quarante-septième session, sous la présidence de M. Louis Grech, vice-Premier ministre et ministre des affaires européennes de Malte, représentant la présidence du Conseil de l'Union européenne. Ont participé à cette session M. Frank Bakke-Jensen, ministre des affaires relatives à l'EEE et à l'UE de la Norvège, M. Guðlaugur Þór Þórðarson, ministre des affaires étrangères de l'Islande, et Mme Aurelia Frick, ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, ainsi que des membres du Conseil de l'Union européenne et des représentants de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure.

Dialogue politique

2. Le Conseil de l'EEE est convenu que le partenariat étroit entre l'UE et les États de l'AELE membres de l'EEE était le meilleur garant d'une prospérité et d'une stabilité communes à long terme. À cet égard, le Conseil de l'EEE a noté que, dans le cadre du dialogue politique, les ministres discuteraient des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'UE pour l'accord EEE et de l'Arctique. Le Conseil de l'EEE a souligné qu'il importe de poursuivre l'usage consistant à inviter des fonctionnaires des États de l'AELE membres de l'EEE aux réunions de dialogue politique qui se tiennent au niveau des groupes compétents du Conseil de l'UE.

3. En ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'UE, le Conseil de l'EEE a souligné qu'il importe de préserver l'accord EEE et de maintenir le bon fonctionnement d'un marché intérieur homogène en Europe. Le Conseil de l'EEE a plaidé en faveur d'un dialogue étroit et d'un échange continu d'informations entre l'UE et les États de l'AELE membres de l'EEE en ce qui concerne les négociations entre l'UE et le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne relatives au retrait du Royaume-Uni de l'UE et l'avenir des relations entre l'UE et le Royaume-Uni, dans la mesure où le retrait de ce dernier aura également des incidences sur l'accord EEE.

Coopération au sein de l'EEE

4. Le Conseil de l'EEE s'est déclaré conscient du rôle essentiel que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) joue depuis plus de vingt ans dans la promotion de l'intégration économique entre l'UE et les États de l'AELE membres de l'EEE. Le Conseil de l'EEE a souligné que l'accord avait démontré sa solidité et sa capacité à s'adapter aux modifications des traités de l'UE et aux élargissements de celle-ci. Le Conseil de l'EEE a pris acte des contributions positives qu'apportent les États de l'AELE membres de l'EEE à l'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de l'UE présentant de l'intérêt pour l'EEE, de par leur participation aux comités, groupes d'experts, études et organes concernés, ainsi que par les commentaires qu'ils formulent. Le Conseil de l'EEE a souligné qu'il importe d'inviter les ministres des États de l'AELE membres de l'EEE aux réunions et conférences ministérielles informelles de l'UE présentant un intérêt sous l'angle de la participation de ces États au marché intérieur, et s'est dit satisfait que le pays exerçant actuellement la présidence, à savoir Malte, perpétue cet usage, et que le pays qui lui succédera, à savoir l'Estonie, ait l'intention de faire de même.

5. Le Conseil de l'EEE a souligné qu'un marché unique efficace constitue un moteur essentiel pour stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois en Europe, et s'est félicité des mesures déjà prises pour mettre en œuvre les propositions qui figurent dans la stratégie pour un marché unique numérique et la stratégie visant à améliorer le marché unique, toutes deux lancées en 2015, en vue de tirer pleinement parti du potentiel de croissance et de productivité inexploité du marché unique. Le Conseil de l'EEE est convenu qu'il est nécessaire d'adopter une approche intégrée pour remédier à certaines des difficultés majeures auxquelles est confronté le marché unique, et a souligné qu'il importe d'associer étroitement les États de l'AELE membres de l'EEE à la poursuite de l'élaboration et du développement des politiques et initiatives relatives au marché unique. Insistant sur le fait qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties contractantes que l'accord EEE soit mieux connu dans l'ensemble de l'EEE, le Conseil de l'EEE a appelé l'UE et les États de l'AELE membres de l'EEE à faire en sorte que des informations sur l'accord puissent être facilement obtenues.

Débat d'orientation - énergie et changement climatique

6. Un débat d'orientation s'est tenu sur la mise en œuvre conjointe de l'accord de Paris et les objectifs qui en découlent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Le Conseil de l'EEE a souligné qu'il est très important de maintenir une coopération étroite entre l'UE et les États de l'AELE membres de l'EEE en ce qui concerne les politiques relatives à l'environnement, à l'énergie et au changement climatique, en particulier compte tenu du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et du cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, assortie d'une politique en matière de changement climatique orientée vers l'avenir. Le Conseil de l'EEE a fait observer que les États de l'AELE membres de l'EEE restent un partenaire clé de l'UE, en tant que fournisseurs d'énergie fiables, et a souligné que la coopération étroite devrait se poursuivre en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, la sécurité énergétique, l'échange de quotas d'émission, la promotion d'énergies à faibles émissions de dioxyde de carbone compétitives, résilientes au changement climatique, sûres et durables, l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables, le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC), le captage et l'utilisation du dioxyde de carbone (CUC), ainsi que d'autres questions environnementales, telles que les déchets, les substances chimiques, la gestion des ressources en eau et la pollution industrielle.

Mécanisme financier

7. Le Conseil de l'EEE a souligné qu'il importe que les pays d'Europe fassent preuve de solidarité entre eux afin de surmonter les difficultés sociales et économiques, et s'est déclaré préoccupé par la persistance d'un taux élevé de chômage chez les jeunes dans certains États membres de l'EEE. Le Conseil de l'EEE s'est félicité de la contribution positive que les mécanismes financiers de l'EEE et de la Norvège pour la période 2009-2014, ainsi que ceux qui les ont précédés, ont apportée pour réduire les disparités économiques et sociales dans l'ensemble de l'EEE. À la suite de l'application à titre provisoire des accords concernant les mécanismes financiers de l'EEE et de la Norvège pour la période 2014-2021, le Conseil de l'EEE s'est félicité des progrès accomplis dans le cadre des négociations sur les protocoles d'accord entre les États de l'AELE membres de l'EEE et les États bénéficiaires membres de l'UE.

Contrôles exercés sur les capitaux

8. Le Conseil de l'EEE a noté que la libre circulation des capitaux constitue l'une des libertés fondamentales du marché intérieur et fait partie intégrante de l'acquis de l'EEE, et il a noté que des restrictions ne peuvent être mises en œuvre qu'à titre temporaire sur la base des dispositions de l'article 43 de l'accord EEE. Le Conseil de l'EEE s'est félicité de l'état d'avancement du plan global du gouvernement islandais visant à lever les contrôles exercés sur les capitaux sans menacer la stabilité économique et financière du pays, et a en particulier salué les mesures récentes de levée des contrôles de capitaux dont faisaient l'objet les particuliers, les entreprises et les fonds de pension.

Programmes de l'UE

9. Prenant acte de la contribution des programmes de l'UE à l'édification d'une Europe plus compétitive, plus innovante et plus sociale, le Conseil de l'EEE s'est félicité de la participation des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes présentant de l'intérêt pour l'EEE, auxquels ils contribuent financièrement. Le Conseil de l'EEE a, en particulier, pris acte de la participation active des États de l'AELE membres de l'EEE à l'espace européen de la recherche et de leur pleine intégration dans celui-ci, ainsi que de l'association fructueuse de la Norvège et de l'Islande au programme-cadre "Horizon 2020", le programme phare de l'UE pour la recherche et l'innovation. Le Conseil de l'EEE continuera d'accorder la plus haute importance à l'intégration des États de l'AELE membres de l'EEE et à l'alignement de leurs politiques sur celles de l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

Intégration d'actes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE

10. Prenant note du rapport d'activité du Comité mixte de l'EEE, le Conseil de l'EEE a exprimé sa satisfaction à l'égard du travail accompli par ce comité pour assurer dans la durée le bon fonctionnement de l'accord EEE.

11. Le Conseil de l'EEE a salué les efforts qui sont déployés pour réduire le nombre d'actes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE en attente d'intégration dans l'accord EEE et pour accélérer le processus d'intégration. Tout en saluant l'ensemble des mesures prises ces dernières années, le Conseil de l'EEE a constaté que le nombre d'actes en attente d'intégration restait encore trop élevé.

12. Le Conseil de l'EEE a demandé que le travail se poursuive afin de réduire sensiblement et durablement l'arriéré actuel et ainsi continuer de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité au sein de l'EEE. Cet objectif commun pourra être atteint grâce à une volonté politique et au renforcement du dialogue entre les experts et organes compétents. Le Conseil de l'EEE a exhorté toutes les parties à agir de manière constructive afin de trouver une solution aux difficultés qui subsistent.

13. Le Conseil de l'EEE s'est félicité en particulier de l'intégration dans l'accord EEE du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des actes législatifs de l'UE dans le domaine de la production biologique et du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique. Il a salué les progrès accomplis ces derniers mois dans le domaine des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

14. Le Conseil de l'EEE a aussi souligné qu'il importe au plus haut point d'intégrer rapidement et d'appliquer les actes législatifs en suspens dans le domaine des services financiers - qui constituent plus du tiers de l'arriéré - afin de garantir pour ce secteur important des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'EEE.

15. Le Conseil de l'EEE a constaté qu'il fallait encore avancer sur un certain nombre de questions importantes en suspens, et compte sur un achèvement des travaux dans les meilleurs délais, en particulier en ce qui concerne la troisième directive postale.

16. Le Conseil de l'EEE a en outre constaté qu'il existe un certain nombre de décisions du Comité mixte pour lesquelles le délai de six mois fixé dans l'accord EEE en ce qui concerne l'accomplissement des procédures constitutionnelles a été dépassé. Il a encouragé les États de l'AELE membres de l'EEE à redoubler d'efforts en vue de régler au plus vite les questions en suspens et d'éviter pareil retard à l'avenir.

Échanges agricoles

17. Le Conseil de l'EEE a noté que les parties contractantes ont réaffirmé l'engagement qu'elles ont pris, conformément à l'article 19 de l'accord EEE, de poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

18. En ce qui concerne l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, conclu en 2015, le Conseil de l'EEE encourage les parties à mener à terme leurs procédures internes afin que l'accord puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

19. Le Conseil de l'EEE a salué le fait que l'accord concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, conclu sur la base de l'article 19 de l'accord EEE entre l'Union européenne et la Norvège, ait été paraphé le 5 avril 2017, et a indiqué qu'il se réjouissait à la perspective de le voir signé.

20. Le Conseil de l'EEE a encouragé les parties contractantes à poursuivre le dialogue sur l'examen du régime commercial applicable aux produits agricoles transformés, dans le cadre de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6 du protocole 3 à l'accord EEE, afin de stimuler plus encore les échanges dans ce domaine. À cet égard, le Conseil de l'EEE a pris note des récentes mesures prises par l'UE et l'Islande afin d'accroître la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés, sur une base réciproque, dans le cadre du protocole 3 à l'accord EEE. Le Conseil de l'EEE a pris acte de la suspension des négociations entre l'UE et la Norvège sur la protection des indications géographiques.

Poissons et produits de la pêche

21. Le Conseil de l'EEE a salué l'application à titre provisoire du protocole sur le commerce de poissons et de produits de la pêche entre l'Islande et l'UE à partir du 1er août 2016 et du protocole sur le commerce de poissons et de produits de la pêche entre la Norvège et l'UE à partir du 1er septembre 2016.

Coopération parlementaire

22. Mesurant l'importance du rôle de la coopération parlementaire au sein de l'EEE, le Conseil de l'EEE a pris note de la résolution que le Comité parlementaire mixte de l'EEE a adoptée à Strasbourg lors de sa réunion du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel du Comité mixte de l'EEE sur le fonctionnement de l'accord EEE en 2015.