Règlement sur la répartition de l'effort: les ambassadeurs auprès de l'UE approuvent l'accord provisoire

Aujourd'hui, les ambassadeurs auprès de l'UE ont apporté leur soutien à l'accord provisoire concernant le règlement sur la répartition de l'effort, intervenu entre la présidence estonienne et le Parlement européen en décembre 2017. Le projet de règlement fixe des objectifs contraignants de réduction des émissions pour les États membres dans les secteurs ne relevant pas du champ d'application du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) pour la période 2021-2030.

Cet accord constitue une étape supplémentaire sur la voie du respect, par l'UE, de l'engagement qu'elle a pris, au titre de l'accord de Paris sur le climat, de réduire à les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le règlement vise à ce que l'objectif de réduction de 30% d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005, des émissions dans les secteurs ne relevant pas du champ d'application du SEQE soit atteint dans les secteurs relevant de la répartition de l'effort, notamment la construction, l'agriculture (émissions autres que les émissions de CO2), la gestion des déchets et les transports (à l'exclusion du transport aérien et du transport maritime international).

"L'UE continuera de jouer un rôle décisif et de premier plan dans la mise en œuvre de l'accord de Paris. Nous remercions la présidence estonienne pour l'important travail qu'elle a réalisé concernant le règlement sur la répartition de l'effort. Il existe un consensus politique en Europe sur le réchauffement climatique et les mesures qui devraient être prises. La Bulgarie s'inscrit dans ce consensus. Au cours de notre présidence, nous œuvrerons dans notre intérêt commun afin de progresser le plus possible dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et améliorer ainsi la qualité de l'air. La protection de l'environnement et de la santé des citoyens européens est l'une des priorités de la présidence bulgare", a déclaré Neno Dimov, ministre bulgare de l'environnement et des eaux.

Historique et prochaines étapes

La Commission européenne a présenté deux propositions sur les secteurs non couverts par le SEQE – sur la répartition de l'effort et l'UTCATF – en juillet 2016, sur la base des orientations données par le Conseil européen dans ses conclusions d'octobre 2014.

Compte tenu des liens entre ces deux propositions, les discussions ministérielles relatives aux secteurs non couverts par le SEQE ont été tenues en parallèle. Ces dossiers ont figuré à l'ordre du jour de trois sessions du Conseil "Environnement" avant qu'une position de négociation ne puisse arrêtée: un débat d'orientation s'est tenu le 17 octobre 2016, des informations sur les progrès réalisés ont été communiquées le 19 décembre 2016 et un rapport sur l'état d'avancement des travaux a été présenté en juin 2017.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale le 13 octobre 2017 et a entamé peu après les négociations avec le Parlement européen. Le Parlement européen a adopté sa position au cours de sa séance plénière du 14 juin. Le 21 décembre 2017, la présidence estonienne est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen.

Maintenant que le texte qui a fait l'objet d'un accord provisoire a été approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE, il sera transmis au Parlement. Sous réserve de l'approbation définitive du Parlement et de son adoption formelle ultérieure par le Conseil, l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours après sa publication.

• Orientation générale du Conseil (Conseil "Environnement" du 13 octobre 2017)
• Proposition de la Commission relative à la répartition de l'effort - document initial
• Décision en vigueur sur la répartition de l'effort (jusqu'en 2020)