Règles transitoires de la PAC: accord informel sur les modalités du soutien apporté aux agriculteurs

Le Conseil a conclu aujourd'hui un accord informel avec le Parlement européen sur la manière de prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu'à la fin de 2022 et de distribuer les 8,07 milliards d'euros supplémentaires de l'instrument de l'UE pour la relance aux agriculteurs européens. Cet accord informel fait suite à un premier accord intervenu en juin.

Il prévoit une répartition des fonds pour la relance sur les deux prochaines années: 30% de l'aide de 8,07 milliards d'euros seront disponibles en 2021, et 70% en 2022. Cet accord charge également les États membres de consacrer environ un tiers du budget total (37 %) aux mesures vertes et aux mesures liées au bien-être des animaux et plus de la moitié du budget total (55%) aux mesures sociales et aux mesures en faveur de la transformation numérique. Les négociateurs s’attendent à ce que ces mesures contribuent à accélérer la transition vers des pratiques telles que l'agriculture de précision et l'agriculture intelligente, à améliorer l'accès aux TIC de haute qualité dans les zones rurales et à renforcer les marchés locaux.

Les négociateurs sont également convenus de prolonger de six mois l'application du soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME touchés par la crise de la COVID-19. Ils sont aussi convenus que les régions ultrapériphériques de l'UE et les îles mineures de la mer Égée continueront de recevoir en 2021 et 2022 les mêmes montants d'aide financière que ceux prévus par les règles actuelles.

Le texte négocié doit encore être approuvé par le Comité spécial Agriculture du Conseil et sera ensuite soumis dans les meilleurs délais au Conseil et au Parlement européen en vue de son adoption finale.

• Prolongation des règles actuelles de la PAC jusqu'à la fin 2022: accord informel concernant le règlement sur les règles transitoires (communiqué de presse, juin 2020)