Accord provisoire sur la création du Fonds européen de la défense

L'UE disposera bientôt de meilleurs instruments financiers et législatifs pour promouvoir la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de sa base industrielle et technologique de défense.

Cela contribuera à la fois à la capacité de l'UE à agir et à sa capacité à coopérer avec des partenaires.

La présidence allemande du Conseil est parvenue ce jour à un accord politique provisoire avec les représentants du Parlement européen sur un règlement établissant le Fonds européen de la défense (FED) dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

J'ai le plaisir d'annoncer que nous nous sommes mis d'accord sur un instrument solide et tourné vers l'avenir, qui renforcera la recherche et le développement de capacités communes dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le nouveau Fonds européen de la défense améliorera la capacité de l'UE à protéger ses citoyens et en fera un acteur plus fort sur la scène internationale. Annegret Kramp-Karrenbauer, ministre fédérale allemande de la défense et présidente du Conseil

Le nouveau FED soutiendra des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. La conception des programmes assurera la participation des industries de défense de toutes tailles, y compris les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, de l'ensemble de l'UE, ce qui renforcera et améliorera les chaînes d'approvisionnement et de valeur de la défense.

Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, dans la mesure où les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l'objet d'une évaluation éthique par la Commission.

Sous réserve de la confirmation finale dans le contexte des négociations sur le paquet CFP et les programmes connexes, le fonds sera doté d'une enveloppe financière de 7 953 000 000 EUR en prix courants. À l'intérieur de cette enveloppe, 2 651 000 000 EUR seront alloués à la recherche et 5 302 000 000 EUR seront consacrés à des actions de développement. Le FED ciblera en particulier l'innovation radicale, en allouant au moins 4 % et jusqu'à 8 % de l'enveloppe financière aux technologies de rupture et aux équipements innovants.

Afin de préserver la cohérence avec le CFP et les programmes connexes, il a été décidé que le FED serait géré pendant la même période que le CFP, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Les nouvelles règles établiront également un cadre clair pour la participation d'États et d'entités tiers.

En principe, le FED fournira des incitations financières aux entités établies dans l'Union ou dans un pays associé (membres de l'EEE) qui ne sont pas contrôlées par un État tiers non associé ou une entité d'un État tiers non associé.

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit maintenant être confirmé par les ambassadeurs des États membres siégeant au sein du Comité des représentants permanents (Coreper). Le Parlement européen et le Conseil adopteront ensuite la proposition de règlement dans le cadre d'une deuxième lecture anticipée.

Contexte

Le FED succède au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), dont la mise en place initiale en 2017 servait à préparer l'établissement du FED.

Le 13 juin 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant le Fonds européen de la défense dans le cadre du prochain CFP.

Le Conseil a adopté sa position en novembre 2018 et, depuis lors, cinq sessions de négociation (trilogues) ont eu lieu.

• Fonds européen de la défense: le Conseil arrête sa position, communiqué de presse, 19 novembre 2018
• Fiche d'information: Le Fonds européen de la défense, (mars 2019)
• Fiche d'information: Programmes de travail dans le domaine de la défense européenne, mars 2019)