Législation européenne sur la liberté des médias: le Conseil adopte de nouvelles règles pour protéger les journalistes et les fournisseurs de médias

Le Conseil a adopté une nouvelle législation qui préservera la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l'indépendance éditoriale dans l'UE.

La législation européenne sur la liberté des médias établira un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur de l'UE et introduira des mesures visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias contre les ingérences politiques tout en leur permettant d'exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières au sein de l'UE.

Les nouvelles règles garantiront le droit d'accès des citoyens à des informations libres et pluralistes et définiront la responsabilité des États membres pour fournir les conditions et le cadre appropriés permettant de protéger ce droit.

L'indépendance des médias constitue un élément indispensable à toute société libre et démocratique. Le texte adopté aujourd'hui témoigne de l'engagement constant de l'UE en faveur de la protection des journalistes et de la préservation de la liberté et du pluralisme des médias.

Benjamin Dalle, ministre flamand des affaires bruxelloises, de la jeunesse, des médias et de la lutte contre la pauvreté

La liberté des médias est de plus en plus menacée

Le règlement répond aux préoccupations croissantes dans l'UE concernant la politisation des médias et le manque de transparence autour de la propriété des médias et de l'allocation aux fournisseurs de services de médias de fonds destinés à la publicité d'État. Il vise à mettre en place des garanties pour lutter contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales des fournisseurs de médias de service public et privés, protéger les journalistes et leurs sources et garantir la liberté et le pluralisme des médias.

Nouveau comité pour les services de médias

La législation européenne sur la liberté des médias s'appuie sur les dispositions de la directive de 2018 relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA). Elle prévoit notamment la mise en place d'un comité européen indépendant pour les services de médias destiné à remplacer le groupe des régulateurs (ERGA) institué par la directive SMA. Ce comité sera composé d'autorités nationales chargées des médias, conseillera et soutiendra la Commission, et encouragera l'application cohérente des dispositions clés de la nouvelle législation sur la liberté des médias et de la directive SMA dans tous les États membres, notamment en formulant des avis et en aidant la Commission à élaborer des lignes directrices.

Prochaines étapes

Le règlement sera maintenant signé et publié au Journal officiel de l'UE, et il entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Contexte

La liberté et le pluralisme des médias sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, des rapports récents de la Commission et de l'instrument de surveillance du pluralisme des médias ont mis en évidence un certain nombre de préoccupations dans l'UE concernant des questions telles que la politisation des médias, la transparence de la propriété des médias et l'indépendance des autorités nationales chargées des médias.

La législation européenne sur la liberté des médias était annoncée par la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2021. Le 16 septembre 2022, la Commission a publié sa proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. La proposition définit de nouvelles règles visant à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen se sont conclues par un accord le 15 décembre 2023.

• Législation européenne sur la liberté des médias – texte du règlement
• Liberté des médias dans l'UE (informations générales)