Liberté des médias dans l'UE
Un élément essentiel de la démocratie
La liberté et le pluralisme des médias constituent un élément essentiel de la démocratie et des droits fondamentaux des citoyens de l'UE. Il n'y a pas de véritable démocratie sans médias libres passant au crible les personnes au pouvoir.
Les médias constituent un pilier essentiel de l'équilibre des pouvoirs qui sous-tend un régime démocratique. C'est pourquoi le basculement vers un régime autoritaire commence souvent par la prise pour cible de médias indépendants. Au cours des dernières décennies, un certain nombre d'États du monde entier ont emprunté cette voie, recourant à la coercition et souvent à la violence pour persécuter des organes de presse et des journalistes.
Des journalistes continuent de travailler dans des conditions pénibles, caractérisées par des pressions politiques et financières toujours plus fortes, une surveillance, des peines d'emprisonnement arbitraires et des violences dans le cadre de leur travail. Il s'agit d'un élément essentiel de la démocratie et pourtant, selon l'Observatoire de l'Unesco, au moins 129 journalistes et professionnels des médias ont été tués en 2025 et 1 922 l'ont été depuis 1993, et ils sont plus nombreux encore à avoir été arrêtés, harcelés ou menacés partout dans le monde.
Même dans l'UE, la liberté et le pluralisme des médias doivent être sauvegardés. Ils représentent l'un des quatre piliers examinés dans le rapport de la Commission sur l'État de droit, qui est axé sur un certain nombre de domaines essentiels, notamment:
- l'indépendance des autorités de régulation des médias
- la transparence en matière de propriété des médias
- la transparence et l'équité de l'allocation des dépenses pour la publicité d'État
- la sécurité des journalistes et l'accès à l'information.
À cette fin, deux nouvelles propositions de la Commission concernant la liberté des médias devraient compléter la législation existante:
- la directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public
- la législation européenne sur la liberté des médias
Directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public
En avril 2022, la Commission européenne a proposé une directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, communément appelées "poursuites-bâillons". Les poursuites-bâillons sont des procédures judiciaires infondées ou abusives. Elles sont utilisées contre des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes afin d'empêcher, de restreindre ou de pénaliser leur engagement sur des questions d'intérêt public.
La proposition de directive contient des garanties pour les personnes visées par des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Les garanties proposées s'appliqueront dans les matières civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière. Elles prévoient:
- la possibilité pour les juridictions de rejeter les procédures manifestement infondées dans le cadre d'une procédure accélérée afin de réduire au minimum leurs effets (sur les victimes)
- la possibilité d'imposer des compensations financières afin d'indemniser les personnes visées par des poursuites-bâillons pour le préjudice qu'elles ont subi
- une protection contre les décisions rendues dans un pays tiers, de sorte que les garanties prévues par la proposition de directive ne soient pas compromises par des procédures judiciaires engagées dans d'autres juridictions.
Le Conseil examine cette proposition depuis décembre 2022. Le texte a fait l'objet de discussions au sein du groupe "Questions de droit civil".
Le 9 juin 2023, le Conseil a arrêté sa position sur cet acte législatif qui protégera les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme contre les demandes manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives.
Pour y parer, le projet de directive mettra en place des garanties procédurales telles que:
- le rejet rapide des demandes infondées
- des frais de procédure supportés par la partie requérante
- l'exposition de la partie requérante à des sanctions
- une protection contre les décisions rendues dans un pays tiers
L'étape suivante est que le Conseil entame les discussions avec le Parlement européen.
Le 30 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire concernant une législation de l'UE sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme.
Le 19 mars 2024, le Conseil a adopté une législation visant à protéger les personnes qui s'expriment sur des questions d'intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence.
Recommandations pour les États membres
La directive s'accompagne d'une recommandation complémentaire adoptée d'emblée. Cette recommandation encourage les États membres à appliquer les garanties prévues dans la proposition de directive dans les affaires nationales et dans toutes les affaires, pas seulement les matières civiles et commerciales. Elle invite également les États membres à prendre un ensemble d'autres mesures, par exemple en ce qui concerne:
- la formation judiciaire
- la sensibilisation
- la collecte de données agrégées au niveau national.
Règlement européen sur la liberté des médias
Un nouveau pas vers la garantie de la liberté des médias dans l'UE a été franchi en mars 2024, lorsque le Conseil a adopté le règlement européen sur la liberté des médias. Le règlement est entré en vigueur le 7 mai 2024. La plupart de ses dispositions sont entrées en application le 8 août 2025.
Le règlement européen sur la liberté des médias établit un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur de l'UE et introduit des mesures visant à protéger les journalistes et les fournisseurs de médias contre les ingérences politiques tout en leur permettant d'exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières au sein de l'UE.
Les nouvelles règles garantissent le droit d'accès des citoyens à des informations libres et pluralistes et définissent la responsabilité des États membres pour fournir les conditions et le cadre appropriés permettant de protéger ce droit.
Le règlement européen sur la liberté des médias se fonde sur la directive "Services de médias audiovisuels" (directive SMA) révisée et en étend le champ d'application à la radio et à la presse.
Il propose un nouvel ensemble de règles et de mécanismes visant à promouvoir le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'ensemble de l'UE.
Le règlement répond aux préoccupations croissantes dans l'UE concernant la politisation des médias et le manque de transparence qui entourent la propriété des médias et l'allocation aux fournisseurs de services de médias de fonds destinés à la publicité d'État.
Il vise à mettre en place des garanties pour lutter contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales des fournisseurs de médias de service public et privés, protéger les journalistes et leurs sources et garantir la liberté et le pluralisme des médias.
Les éléments essentiels du règlement sont les suivants:
- des médias de service public indépendants disposant d'une source de financement stable
- la transparence en matière de propriété des médias
- la protection de l'indépendance éditoriale
- des garde-fous visant à garantir le pluralisme des médias et à empêcher la concentration des médias
- la création du comité européen pour les services de médias, un nouvel observateur critique de la liberté des médias
Le règlement établit également des mécanismes renforcés de coopération entre les autorités et organismes de régulation nationaux des États membres. L'objectif est de faciliter la mise en œuvre effective et cohérente du règlement européen sur la liberté des médias et de la directive "Services de médias audiovisuels".
Les États membres seront en mesure d'adopter des règles plus strictes ou plus détaillées que celles énoncées dans les parties pertinentes du règlement.
- Législation européenne sur la liberté des médias: le Conseil adopte de nouvelles règles pour protéger les journalistes et les fournisseurs de médias (communiqué de presse, 26 mars 2024)
- Législation européenne sur la liberté des médias - proposition de règlement et recommandation (Commission européenne)
- Révision de la directive "Services de médias audiovisuels" (informations générales)
- Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur de nouvelles règles visant à préserver la liberté, le pluralisme et l'indépendance éditoriale des médias au sein de l'UE (communiqué de presse, 15 décembre 2023)
Garde-fous internes destinés à protéger l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété
La proposition législative sur la liberté des médias s'est accompagnée d'une recommandation de la Commission, adoptée d'emblée, à l'intention des fournisseurs de services de médias établis dans l'UE et des États membres. La recommandation propose un catalogue de mesures volontaires permettant aux fournisseurs de services de médias de garantir leur propre indépendance éditoriale. Elle encourage également les fournisseurs de services de médias et les États membres à prendre des mesures pour promouvoir la transparence de la propriété des médias dans le marché intérieur.
Soutien de l'UE à la liberté des médias
Le soutien actuellement apporté à la liberté des médias dans l'UE repose sur des initiatives telles que le paquet législatif relatif aux services numériques, le plan d'action pour les médias et l'audiovisuel, le plan d'action pour la démocratie européenne et les conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias.
Parmi les mesures essentielles prises dans le cadre de ce soutien figurent:
- la mise en œuvre d'un système de surveillance de la propriété des médias visant à établir une base de données par pays contenant des informations sur la propriété des médias
- l'octroi de subventions visant à soutenir l'innovation dans les médias locaux et régionaux et à renforcer le pluralisme
- la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide visant à apporter une aide concrète aux journalistes menacés
- la mise à disposition d'un fonds de soutien d'urgence pour les journalistes d'investigation et les organisations de médias
- la mise en place d'un instrument de surveillance du pluralisme des médias afin de recenser les risques éventuels pour le pluralisme des médias.
Dernier réexamen : 29 avril 2026