Législation sur les marchés numériques
La présidence du Conseil et le Parlement européen ont signé la législation sur les marchés numériques le 14 septembre 2022.
Celle-ci vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable afin de promouvoir l'innovation, des produits et services numériques de haute qualité et des prix plus équitables pour les consommateurs.
Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?
Il s'agit d'un nouvel ensemble de règles de l'UE visant à assurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes en ligne.
Faits:
- Aujourd'hui, plus de 10 000 plateformes en ligne de PME à forte croissance sont actives dans l'économie numérique de l'UE.
- Un nombre très réduit de grandes plateformes en ligne, appelées les "contrôleurs d'accès", détiennent la plus grande part du marché.
Les contrôleurs d'accès sont des plateformes en ligne avec:
- plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois
- un chiffre d'affaires d'au moins 7,5 milliards d'EUR au cours des trois derniers exercices
Les contrôleurs d'accès ne pourront pas:
- promouvoir de manière excessive leurs propres produits
- imposer leur propre service de paiement
- réutiliser les données à caractère personnel recueillies à d'autres fins que celles du service fourni
- imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices
- préinstaller certaines applications logicielles
- imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes
- avoir recours à certaines pratiques de vente groupée (vendre des produits distincts sous forme de paquet)
Les entreprises ne respectant pas les nouvelles obligations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial, ou jusqu'à 20 % en cas de récidive.
La mise en œuvre de la législation européenne sur les marchés numériques:
- créera des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur numérique
- stimulera l'innovation
- protégera les consommateurs