Règlement sur les marchés numériques
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) vise à garantir une concurrence loyale entre les plateformes numériques, quelle que soit leur taille, à élargir le choix des consommateurs et à promouvoir de nouvelles possibilités pour les petites entreprises.
Qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques?
Le règlement sur les marchés numériques (DMA pour "Digital Markets Act") s'attache à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises numériques, indépendamment de leur taille.
Il vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable.
Objectifs
Interdire les pratiques déloyales des plateformes en ligne qui détiennent la plus grande part de marché.
Permettre aux entreprises utilisatrices d'offrir aux consommateurs davantage de choix.
Fournir aux consommateurs des services de meilleure qualité et en leur proposant des prix plus équitables.
Imposer des droits et obligations clairs aux grandes plateformes en ligne.
Promouvoir l'innovation et favoriser un environnement de plateformes en ligne plus équitable pour les jeunes pousses technologiques.
Le règlement sur les marchés numériques fixe des règles claires pour les grandes plateformes, les "contrôleurs d'accès", qui fournissent des "services de plateforme essentiels", afin de s'assurer qu'elles n'abusent pas de leur position, par exemple en favorisant leurs propres produits ou en empêchant les utilisateurs d'installer des applications externes.
Le règlement sur les marchés numériques a été adopté par le Conseil le 18 juillet 2022 et est entré en vigueur le 2 mai 2023.
Le règlement sur les marchés numériques fait partie du train de mesures de l'UE sur les services numériques, qui comprend également le règlement sur les services numériques.
Tant le règlement sur les marchés numériques que le règlement sur les services numériques visent à protéger les utilisateurs contre les pratiques déloyales, tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.
Règlement sur les services numériques
Contrôleurs d'accès
Pour être considérée comme un contrôleur d'accès, une plateforme numérique doit:
- soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros dans l'Union européenne au cours des trois dernières années, soit avoir fait l'objet d'une évaluation de marché d'au moins 75 milliards d'euros
- avoir au moins 45 millions d'utilisateurs finaux par mois
- compter au moins 10 000 entreprises utilisatrices établies dans l'UE
- contrôler un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois États membres
En raison de leur taille, les contrôleurs d'accès bénéficient d'avantages importants par rapport à leurs concurrents plus petits et occupent une position dominante sur le marché numérique.
Seules quelques-unes des 10 000 plateformes numériques qui existent dans l'UE sont qualifiées de contrôleurs d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques, et la plupart d'entre elles sont basées aux États-Unis.
À ce jour, la Commission européenne a recensé sept contrôleurs d'accès, qui fournissent 23 services de plateforme essentiels:
- Alphabet
- Amazon
- Apple
- Booking
- ByteDance
- Meta
- Microsoft
Nouvelles obligations pour les contrôleurs d'accès
Le règlement sur les marchés numériques définit une série de règles auxquelles les contrôleurs d'accès doivent se conformer. Ces règles interdisent aux contrôleurs d'accès de faire certaines choses et les obligent à en faire d'autres.
Ce qui est interdit aux contrôleurs d'accès
Ils ne peuvent pas classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres sociétés.
Ils ne peuvent pas empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour les ventes d'applications.
Ils ne peuvent pas traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, à moins qu'un consentement n'ait été donné.
Ils ne peuvent pas imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices.
Ils ne peuvent pas préinstaller certaines applications logicielles ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement.
Ils ne peuvent pas imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes.
Ce qui est imposé aux contrôleurs d'accès
Ils doivent offrir un plus grand choix, notamment celui d'opter pour certains logiciels sur le système d'exploitation d'un utilisateur.
Ils doivent veiller à ce que le désabonnement aux services de plateforme essentiels soit aussi facile que l'abonnement.
Ils doivent fournir des informations sur le nombre d'utilisateurs qui se rendent sur leurs plateformes afin de déterminer si une plateforme peut ou non être assimilée à un contrôleur d'accès.
Ils doivent donner aux entreprises utilisatrices l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme.
Ils doivent informer la Commission européenne de toute acquisition ou fusion qu'ils réalisent.
Ils doivent veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire que les utilisateurs puissent envoyer des messages, des messages vocaux ou des fichiers.
Que se passe-t-il si les contrôleurs d'accès ne respectent pas les règles?
Lorsqu'une grande entreprise en ligne a été identifiée comme contrôleur d'accès, elle doit se conformer aux règles du DMA dans un délai de six mois.
Si un contrôleur d'accès enfreint les règles fixées par le DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial pourra être imposée.
Dans le cas où un contrôleur d'accès adopte un comportement de non-respect systématique du DMA, c'est‑à‑dire qu'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.
Avantages du règlement sur les marchés numériques
Une concurrence loyale entre les services numériques est essentielle pour faire en sorte que toutes les entreprises et tous les consommateurs puissent profiter des possibilités du numérique de la même façon.
En fixant un ensemble de règles pour les grandes plateformes en ligne, le règlement sur les marchés numériques veille à ce qu'il soit plus facile pour les petites entreprises et les jeunes pousses d'accéder au marché numérique, d'innover et d'être concurrentielles.
Le choix ayant été élargi, les consommateurs bénéficient également de prix plus bas et de services de meilleure qualité.
Commerce électronique dans l'UE
Dernier réexamen : 20 novembre 2025