Marché du gaz: mesures pour sécuriser et mettre en commun l'approvisionnement dans l'UE
Afin d'assurer un approvisionnement énergétique à des prix abordables pour les citoyens et l'économie, le Conseil a adopté, en décembre 2022, des règles qui renforcent la solidarité entre les pays de l'UE en leur permettant d'acheter du gaz ensemble et en veillant à ce que l'approvisionnement en gaz soit partagé dans l'ensemble de l'UE. Les mesures visent également à réduire les fluctuations des prix du gaz.
À la suite de la proposition de la Commission présentée en octobre 2022, les pays de l'UE se sont mis d'accord sur le contenu des mesures lors de la réunion extraordinaire du Conseil "Énergie" du 24 novembre 2022. Les ministres ont officiellement adopté les nouvelles règles le 19 décembre 2022. En décembre 2023, le Conseil a décidé de prolonger ces mesures jusqu'au 31 décembre 2024.
L’infographie ci-dessous présente les mesures adoptées en 2022.
Infographie - Marché du gaz: mesures pour sécuriser et mettre en commun l'approvisionnement dans l'UE
Les pays de l'UE œuvrent ensemble afin de se prémunir contre l'impact de la guerre menée par la Russie sur le marché de l'énergie et de diminuer leurs dépendances énergétiques.
- Les importations de gaz en provenance de Russie via gazoduc sont passées de 41 % en 2021 à 9 % en septembre 2022 (% du total des importations de gaz de l'UE).
- Les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) ont augmenté pour couvrir 32 % de la totalité des importations de gaz de l'UE.
- Les installations de stockage de gaz au sein de l'UE sont remplies à 94,8 % (novembre 2022).
Cependant, les prix continuant de fluctuer, les pays de l'UE se sont mis d'accord sur le contenu de nouvelles mesures qui les rapprochent d'un marché européen du gaz plus intégré.
Achat commun de gaz
La Russie n'est plus un fournisseur de gaz fiable et les pays de l'UE doivent sécuriser leur approvisionnement en gaz provenant d'autres sources pour cet hiver et l'avenir.
L'achat commun au niveau de l'UE aidera les pays de l'UE à acheter du gaz à des prix plus bas en regroupant la demande et en évitant de se faire concurrence.
En pratique
- Les entreprises de gaz dans les pays de l'UE (et les partenaires de la Communauté de l'énergie: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Géorgie, Moldavie, Monténégro, Serbie, Ukraine) estiment leurs besoins en importations de gaz
- L'UE calcule la demande agrégée, détermine le total des besoins et trouve des fournisseurs
- Les entreprises peuvent choisir d'acheter du gaz via la plateforme d'achat commun au niveau de l'UE
- Obligatoire: au moins 15 % du stock de gaz de chaque pays de l'UE doivent être couverts par l'agrégation de la demande.
- Le gaz russe est exclu des achats communs.
Mise en commun des approvisionnements et des infrastructures
La solidarité entre pays de l'UE est la meilleure assurance contre les pénuries d'approvisionnement. Les nouvelles règles font progresser les accords de solidarité entre les États membres et font en sorte que le gaz puisse parvenir là où il est nécessaire.
- À ce jour, il n'existe que 6 accords de solidarité bilatéraux entre États membres (l'Allemagne avec le Danemark, la Finlande avec l'Estonie, l'Estonie avec la Lettonie, la Lettonie avec la Lituanie, l'Allemagne avec l'Autriche et l'Italie avec la Slovénie). Cependant, maximum 40 accords devraient être signés dans le cadre du règlement de 2017 sur la sécurité de l'approvisionnement.
En pratique
Les nouvelles règles s'appliquent par défaut aux pays qui n'ont signé aucun accord de solidarité:
- si un pays de l'UE fait face à un problème urgent d'approvisionnement, un autre pays lui fournira du gaz et recevra une indemnisation équitable
- les règles s'appliquent aussi aux pays dotés d'installations de GNL et qui ne sont pas directement connectés au réseau gazier européen
- les pays peuvent faire appel à la solidarité d'autres pays en cas de pénurie d'approvisionnement dans leur réseau électrique
- les pays peuvent exceptionnellement limiter l'approvisionnement destiné à la consommation non essentielle de gaz pour approvisionner les services essentiels. Les ménages vulnérables doivent toujours être protégés.
Limiter la volatilité des prix
Les prix du gaz sont toujours trop volatils sur les marchés. Les nouvelles mesures limitent les fluctuations de prix et contribuent à maintenir les prix bas.
Nouvel indice de référence pour le gaz naturel liquéfié
Le TTF n'est pas adapté pour définir un indice de référence pour le GNL (car il a été conçu pour le gaz acheminé par gazoduc). Un nouvel indice de référence garantira que le prix du GNL ne dépende plus du TTF et qu'il reflète mieux la réalité du marché.
Les importations de GNL représentent une part importante, et en croissance, des importations de gaz par l'UE. Les importations en provenance des États-Unis ont augmenté de 0,65 milliard de mètres cubes en janvier 2021 à 4,63 milliards de mètres cubes en août 2022.
Qu'est-ce que le TTF? – Le Title Transfer Facility (TTF) est une plateforme virtuelle d'échange de gaz largement utilisée dans le cadre des transactions gazières dans l'UE; elle sert de référence principale pour définir le prix du gaz.
Des travaux préparatoires seront réalisés dans les prochains mois pour que le nouvel indice soit disponible sur le marché d'ici le 31 mars 2023.
En outre, un nouveau mécanisme est introduit pour limiter la volatilité intrajournalière des prix du gaz dans le TTF.
- Prix de l'énergie et sécurité d'approvisionnement: Le Conseil convient de prolonger les mesures d'urgence (communiqué de presse, 19 décembre 2023)
- Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Énergie), 19 décembre 2022
- Le Conseil marque son accord sur le contenu de nouvelles mesures relatives à des achats communs de gaz et à un mécanisme de solidarité (communiqué de presse du 24 novembre 2022)
- Prix de l'énergie et sécurité d'approvisionnement (informations générales)
- Impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur les marchés: réaction de l'UE (informations générales)
- Réaction de l'UE à l'invasion de l'Ukraine par la Russie (informations générales)