Conseil “Compétitivité”, 20/02/2014, 20 février 2014

Le Conseil adopte une directive concernant le droit d'auteur et l'accès aux œuvres musicales en ligne

Réunis au sein du Conseil "Compétitivité", les ministres ont adopté la nouvelle directive concernant la gestion collective du droit d'auteur et se sont également penchés sur plusieurs questions clés liées à la compétitivité industrielle.

La nouvelle directive, que le Conseil a adoptée le 20 février, vise à améliorer la gestion du droit d'auteur et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en ligne. Au lieu de devoir obtenir une licence de droits dans chaque État membre de l'UE, les détaillants en ligne et les services d'écoute en mode continu seront en mesure de l'obtenir auprès d'organismes de gestion collective transfontière.

La directive devrait par conséquent permettre aux consommateurs d'avoir un choix bien plus vaste de musique à télécharger ou à écouter en mode continu. Elle devrait également assurer une meilleure protection des droits des artistes et faire en sorte que leurs redevances leur soient versées plus rapidement.

Une fois que la directive sera entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national.

Les ministres ont également tenu un débat sur la compétitivité industrielle, dans la perspective de la prochaine réunion du Conseil européen, en mars. Les ministres se sont penchés sur des questions telles que les politiques et actions clés permettant de renforcer la compétitivité industrielle de l'UE, la compétitivité des industries grandes consommatrices d'énergie, parallèlement aux nouveaux objectifs en matière de politique énergétique et de changement climatique, ainsi que la possibilité de tenir compte des préoccupations en matière de compétitivité industrielle dans l'ensemble des domaines d'action.

Les résultats de ce débat viendront alimenter les discussions relatives à la politique industrielle que tiendra le Conseil européenles 20 et 21 mars prochain.

Gestion du droit d'auteur sur les œuvres musicales

Dans la plupart des cas, la gestion du droit d'auteur sur les œuvres musicales est assurée par des organismes de gestion collective. Ces organismes:

• octroient des licences aux utilisateurs commerciaux tels que les chaînes de télévision, les stations radio, les fournisseurs de services de musique en ligne, et
• collectent les redevances et les reversent aux titulaires des droits.

Les utilisateurs commerciaux ont la possibilité de s'acquitter des redevances sur un grand nombre d'œuvres musicales par l'intermédiaire des organismes de gestion collective. Sans ces organismes, ils devraient négocier individuellement les redevances avec chaque compositeur et artiste.

Autres points à l'ordre du jour

Les ministres ont également pris note de l'accord politique intervenu sur:

• la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, qui s'inscrit parmi les mesures se rapportant à la stratégie numérique pour l'Europe,
• la mise en place d'un service européen de surveillance et de suivi des infrastructures spatiales, visant à contribuer à assurer la sécurité des infrastructures spatiales telles que les satellites.

Les ministres ont en outre discuté de plusieurs autres sujets dont notamment:

• l'examen annuel 2014 de la croissance réalisé par la Commission et le rapport qui l'accompagne sur l'état de l'intégration du marché unique, qui marque le début du Semestre européen,
• les progrès réalisés dans la mise en place de l'Espace européen de la recherche (les ministres ont adopté des conclusions à ce sujet), et
• les relations entre l'UE et l'Agence spatiale européenne.