"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil "Compétitivité" (marché intérieur et industrie), 2 mars 2023
Principaux résultats
Services financiers à distance
Les ministres ont arrêté une orientation générale sur la directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance.
Cette directive constitue une nouvelle étape vers une transition numérique adaptée aux besoins futurs dans le domaine des services financiers. La mise à jour de la législation de 2002 garantit un niveau élevé de protection des consommateurs et renforce le cadre législatif relatif à la fourniture de services financiers innovants aux consommateurs dans le marché unique.
Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice
L'orientation générale prévoit la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations d'information plus strictes. Elle clarifie en outre la manière dont les dispositions viennent compléter la législation existante, étend l'une des caractéristiques de la proposition de la Commission, le "bouton de rétractation", non seulement aux services financiers, mais aussi à l'ensemble des produits et services achetés à distance, et elle introduit le droit pour les consommateurs de demander une intervention humaine lorsque le professionnel utilise des outils en ligne, tels que des conseils automatisés ou des dialogueurs automatiques, pour qu'ils puissent comprendre les effets que le contrat peut avoir sur leur situation financière.
Les ministres ont approuvé la position de négociation du Conseil (orientation générale) sur une proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.
Ce règlement apportera des avantages à tous les acteurs du segment de la location de logements de courte durée: les hôtes disposeront d'une procédure d'enregistrement aisée, les plateformes seront soumises à un ensemble de règles unique en ce qui concerne les informations qu'elles doivent fournir, les voyageurs seront mieux protégés contre la fraude et les autorités seront en mesure de réglementer en se basant sur des données précises et fiables.
EBBA Busch, ministre suédoise de l'énergie et de l'industrie et vice-Première ministre
Dans son orientation générale, qui a été adoptée rapidement, le Conseil soutient les objectifs de la proposition de la Commission visant à établir un cadre cohérent pour la collecte des données fournies par les plateformes en ligne, tout en tenant compte des systèmes d'enregistrement déjà en place dans certains États membres.
Compétitivité et productivité à long terme du marché unique
La compétitivité est l'une des priorités de la présidence suédoise. À l'occasion du 30e anniversaire du marché unique (créé le 1er janvier 1993), la présidence a organisé un premier dialogue sur des mesures à court terme visant à stimuler la compétitivité, lors de la réunion informelle du Conseil "Compétitivité" du 6 février 2023. Le débat qui a eu lieu aujourd'hui a constitué un suivi de ce dialogue et s'est concentré sur la compétitivité à long terme. Le dialogue s'est articulé autour de cinq piliers :
l'économie de marché
des échanges commerciaux ouverts
l'amélioration de la réglementation
l'innovation
un approvisionnement énergétique sûr
Ce débat vient s'ajouter aux conclusions des réunions du Conseil européen du 15 décembre 2022 et du 9 février 2023 sur ces questions, ainsi qu'à un certain nombre de propositions de la Commission, telles que le plan industriel du pacte vert pour l'ère du zéro émission nette (présenté le 1er février 2023 et examiné au cours du déjeuner) et la prochaine communication sur les trente ans du marché unique et la stratégie visant à stimuler la croissance et la productivité. Mme Vestager, vice-présidente de la Commission, M. Breton, membre de la Commission, et M. Daniel Blockert, président du groupe de haut niveau sur la compétitivité, ont également pris la parole.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Cette directive constitue une nouvelle étape vers une transition numérique adaptée aux besoins futurs dans le domaine des services financiers. La mise à jour de la législation de 2002 garantit un niveau élevé de protection des consommateurs et renforce le cadre législatif relatif à la fourniture de services financiers innovants aux consommateurs dans le marché unique.
Ce règlement apportera des avantages à tous les acteurs du segment de la location de logements de courte durée: les hôtes disposeront d'une procédure d'enregistrement aisée, les plateformes seront soumises à un ensemble de règles unique en ce qui concerne les informations qu'elles doivent fournir, les voyageurs seront mieux protégés contre la fraude et les autorités seront en mesure de réglementer en se basant sur des données précises et fiables.
