Marché unique de l'UE
Le marché unique assure la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il facilite la vie quotidienne, stimule la croissance et encourage l'innovation.
Le marché unique de l'UE: avantages, faits et chiffres
Créé en 1993, le marché unique de l'UE est l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne. Il garantit que les biens, les services, les personnes et les capitaux peuvent circuler librement sur tout le territoire de l'UE: les "quatre libertés".
Le marché unique permet aux citoyens de l'UE de vivre et de travailler dans l'ensemble de l'UE, en leur offrant de meilleures possibilités d'emploi. Il offre aux consommateurs un choix plus large de services et de produits de qualité en leur donnant l'assurance qu'ils sont sûrs et respectueux de l'environnement.
Le marché unique stimule le commerce, car il fait de l'UE un partenaire commercial plus important au niveau mondial. Il alimente la croissance et la concurrence et crée de nouvelles perspectives pour les entreprises de l'UE, en leur donnant accès à un marché intérieur de 449 millions de consommateurs.
Dans une perspective d'avenir, le marché unique est:
- indispensable à la réussite des transitions écologique et numérique de l'UE
- au cœur de la nouvelle stratégie industrielle de l'UE
- un moteur de compétitivité, de croissance et de reprise de l'UE après la crise de la COVID-19
Programme de l'UE en faveur du marché unique pour la période 2021-2027
En avril 2021, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le programme de l'UE en faveur du marché unique pour la période 2021-2027.
Les principaux objectifs du programme sont les suivants:
- accroître l'efficacité du marché unique
- soutenir la compétitivité des entreprises de l'UE, en particulier des PME
- faciliter l'élaboration de normes européennes efficaces
- responsabiliser et protéger les consommateurs
- garantir une chaîne alimentaire durable et sûre
- favoriser la santé humaine, animale et végétale et promouvoir le bien-être animal
- établir un cadre pour le financement de statistiques de qualité
Le nouveau programme regroupe dans un seul programme une série d'activités auparavant financées séparément afin de les gérer plus efficacement. Il comprend également de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché unique.
Le budget total du programme s'élève à 4,2 milliards d'euros.
- Le Conseil adopte sa position sur le programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027, doté d'un budget de 4,2 milliards d'euros (communiqué de presse, 13 avril 2021)
- Programme relatif au marché unique (Commission européenne)
- Soutien aux petites et moyennes entreprises (informations générales)
- Protection des consommateurs (informations générales)
Une réussite pour l'Europe
Le marché unique a célébré son 30e anniversaire en 2023. Depuis plus de trente ans, le marché unique a été un moteur de croissance économique et a grandement facilité la vie des citoyens.
Le marché unique de l'UE en chiffres:
- en 2021, le PIB du marché unique s'élevait à 14 522 milliards d'euros
- 17 millions de citoyens de l'UE vivent ou travaillent dans un pays de l'UE autre que le leur
- les échanges au sein du marché unique représentent 56 millions d'emplois
30e anniversaire du marché unique de l'UE (Infographie)
Le marché unique, clef de voûte des transitions écologique et numérique
Un marché unique vert
Le marché unique peut jouer un rôle décisif dans la transition vers une économie circulaire et plus respectueuse du climat. L'UE a pris des initiatives pour en exploiter pleinement le potentiel afin de tirer le meilleur parti des possibilités qui en découlent aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs. Avec le pacte vert pour l'Europe, qui a pour objectif de faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat d'ici à 2050, l'UE a mis en place un nouveau cadre pour transformer le marché unique.
Écoconception pour des produits durables
En mai 2024, le Conseil a adopté de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables.
Le nouveau règlement établit des exigences minimales pour la quasi-totalité des produits vendus sur le marché de l'UE. Celles-ci concernent notamment:
- la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d'amélioration et la réparabilité des produits
- les possibilités de remanufacturage et de recyclage
- l'efficacité sur le plan énergétique et l'utilisation efficace des ressources
Le règlement comprend également un nouveau "passeport numérique des produits", qui fournit aux entreprises et aux consommateurs des informations sur l'incidence environnementale d'un produit.
Le passeport facilitera le recyclage et la réparation des produits ainsi que le suivi des substances dangereuses tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Un marché unique numérique
Le marché unique numérique vise à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les citoyens et les entreprises lorsqu'ils utilisent des outils et des services en ligne. En supprimant les principales différences entre le monde en ligne et le monde hors ligne, le marché unique numérique ouvre de nouvelles perspectives aux entreprises et crée un environnement dans lequel les services numériques peuvent prospérer.
Avec le paquet législatif relatif aux services numériques, la Commission a présenté, en décembre 2020, une mise à jour du cadre juridique de l'UE afin de rester en phase avec les technologies, les modèles d'entreprise et les services numériques, qui évoluent à un rythme sans précédent.
Ce paquet législatif se compose du règlement sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques. Les nouvelles règles visent à mieux régir l'espace numérique et les services numériques, y compris les plateformes de médias sociaux.
Législation sur les services numériques
Le règlement sur les services numériques vise à créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises, et à protéger les droits fondamentaux dans l'environnement numérique. Le Conseil a adopté ce règlement en octobre 2022.
Législation sur les marchés numériques
La législation sur les marchés numériques s'attache à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises numériques afin de faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable, tout en favorisant la croissance et l'innovation. Le Conseil a adopté cette législation en juillet 2022.
Stratégie industrielle de l'UE
En mars 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau train de mesures consacré à la politique industrielle, qui comprenait une nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Commission a actualisé sa communication sur une nouvelle stratégie industrielle de l'UE en mai 2021, à la suite des conclusions du Conseil de septembre 2020 sur la manière d'approfondir le marché unique de l'UE en vue d'une reprise forte et d'une Europe compétitive et durable.
La Commission y a réaffirmé ses priorités de 2020, mais a présenté de nouvelles mesures pour renforcer le marché unique, notamment en temps de crise.
La stratégie industrielle actualisée vise en particulier à:
- renforcer la résilience du marché unique face aux perturbations
- remédier aux dépendances stratégiques de l'UE sur les plans technologique et industriel
- accélérer les transitions numérique et écologique de l'industrie
Résilience du marché unique
Les crises récentes ont démontré la nécessité d'un marché unique performant. Compte tenu en particulier de la pandémie de COVID-19 et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'UE s'emploie à renforcer son autonomie stratégique afin de sécuriser les chaînes d'approvisionnement et de réduire les dépendances extérieures.
Dans ses conclusions, le Conseil européen a indiqué que parvenir à une autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte est un objectif clé de l'Union. L'autonomie stratégique a été définie au sens large comme la réduction des dépendances extérieures dans des domaines stratégiques.
L'UE a pris des mesures pour renforcer la résilience du marché unique, soutenir les investissements et épauler les entreprises.
Règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur
En septembre 2024, le Conseil a adopté le règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur.
L'objectif de cet instrument est d'anticiper les conséquences des crises futures, de s'y préparer et d'y réagir, en s'appuyant sur la force du marché intérieur.
Sur la base des enseignements tirés de situations d'urgence telles que la COVID-19, la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et la crise de l'approvisionnement énergétique, le nouveau mécanisme renforcera le marché intérieur en temps de crise en:
- facilitant la circulation des biens, des services et des personnes
- assurant le suivi des chaînes d'approvisionnement
- garantissant l'accès aux biens essentiels
- Préparation aux crises: le Conseil adopte le règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur (communiqué de presse, 26 septembre 2024)
- Règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur(informations générales)
- Comment l'UE réagit aux crises et renforce la résilience (informations générales)
Octroi de licences obligatoires
L'UE travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles règles relatives à l'octroi de licences obligatoires applicables dans l'ensemble de l'Union en cas de crise.
Une licence obligatoire donne la possibilité à un gouvernement d'autoriser un tiers à utiliser un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.
Actuellement, les mécanismes d'octroi de licences obligatoires sont réglementés au niveau national. En cas de crise ou d'urgence transfrontière, cela peut entraver la libre circulation de produits ou services critiques dans le marché intérieur ou entraîner des pénuries d'approvisionnement dans certains États membres.
L'octroi de licences obligatoires ne devrait être accordé qu'après l'activation d'un mode d'urgence ou de crise au niveau de l'UE.
Le Conseil a adopté sa position sur le règlement le 26 juin 2024.
Suivi du marché unique
À la suite de l'appel lancé par le Conseil pour évaluer la résilience du marché unique, la Commission a publié, en 2021, un premier rapport annuel sur le marché unique, dans lequel elle analyse l'impact de la crise sur le marché unique, y compris sur les 14 écosystèmes industriels. Le rapport comprend également des indicateurs de performance clés permettant d'analyser le développement économique et de suivre les progrès accomplis.
En février 2022, la Commission européenne a présenté son deuxième rapport annuel sur le marché unique. Ce rapport présente l'état du marché unique, en mettant l'accent en particulier sur la reprise économique après la crise de la COVID-19 et en recensant les besoins d'investissement qui rendraient le marché unique plus résilient.
Le rapport annuel sur le marché unique publié en janvier 2023 marque le 30e anniversaire du marché unique. Il analyse le rôle du marché unique dans le contexte géopolitique actuel et décrit comment il améliore la compétitivité de l'UE et contribue aux transitions écologique et numérique.
Le rapport de 2024 présente les atouts et les défis du marché unique en matière de compétitivité, et évalue les progrès en fonction d'un ensemble d'indicateurs de performance clés identifiés en 2023.
Le rôle du Conseil dans l'approfondissement du marché unique de l'UE
Le Conseil européen fournit des orientations politiques concernant les politiques de l'UE. Le nouveau programme stratégique de l'UE pour la période 2019-2024, émanant du Conseil européen, qualifie le marché unique d'atout essentiel dans le développement de la base économique de l'UE.
Les dirigeants de l'UE ont également plaidé en faveur d'une approche plus intégrée reliant l'ensemble des politiques concernées et supprimant tous les obstacles injustifiés qui subsistent.
LeConseil "Compétitivité"est chargé d'apporter une contribution stratégique du point de vue des États membres. Il surveille également la mise en œuvre des actions proposées.
Dans le cas de propositions législatives, le Conseil adopte des actes législatifs. Dans la plupart des cas, la procédure législative ordinaire s'applique, en vertu de laquelle le Conseil et le Parlement européen statuent en tant que colégislateurs.
Le groupe de travail sur le respect de l'application des règles du marché unique (SMET) constitue un forum au sein duquel les pays de l'UE et la Commission peuvent discuter des moyens de surmonter les obstacles qui subsistent sur le marché unique. L'objectif du groupe de travail, créé en 2020, est de faciliter le bon fonctionnement du marché unique.
En mai 2024, le Conseil a plaidé en faveur d'une nouvelle stratégie visant à renforcer le marché intérieur de l'UE axée sur:
- un cadre réglementaire plus efficace adapté aux transitions écologique et numérique et à l'évolution rapide des réalités mondiales
- le renforcement des quatre libertés
- le recours au marché unique en tant que puissance mondiale en matière de normalisation