Conseil "Affaires économiques et financières", 13/03/2018, 13 mars 2018

Principaux résultats

Les ministres sont parvenus à un accord en ce qui concerne les obligations de transparence pour les intermédiaires fiscaux.

Le proposition est la dernière d'une série de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale des entreprises.

Il sera demandé aux intermédiaires, tels que conseillers fiscaux, comptables et juristes, de déclarer les dispositifs de planification fiscale qui pourraient être considérés comme étant à caractère agressif. Les États membres seront également tenus de partager ces informations de manière automatique, ce qui permettra de prendre des mesures pour bloquer les dispositifs dommageables.

"Le renforcement de la transparence est un élément essentiel de notre stratégie de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale", a déclaré M. Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie, qui assure actuellement la présidence du Conseil. "Si les autorités fiscales reçoivent des informations sur des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif avant que ceux-ci ne soient mis en œuvre, elles pourront remédier aux lacunes pour éviter les pertes de recettes."

Le Conseil a adapté la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à la lumière:

• des engagements pris par les pays et territoires figurant sur la liste;
• d'une évaluation des pays et territoires pour lesquels aucune décision d'inscription sur la liste n'a pas encore été prise.

Il a retiré Bahreïn, les Îles Marshall et Sainte-Lucie de la liste et y a ajouté les Bahamas, Saint-Christophe-et-Niévès et les Îles Vierges américaines.

Des démarches ont été entreprises pour améliorer la transparence de la procédure d'inscription sur la liste. La correspondance avec les pays ou territoires tiers est en train d'être rendue publique.

"Je me réjouis de voir un nombre croissant de pays et territoires que nous avions fait figurer sur la liste en décembre s'engager à réformer leurs politiques fiscales d'une manière qui permettra de répondre à nos préoccupations", a indiqué M. Goranov. "Nous appelons tous les pays et territoires figurant sur la liste à en faire de même et invitons l'ensemble de ceux qui ont déjà pris des engagements à les mettre en œuvre en temps voulu. Notre objectif est de parvenir à des résultats optimaux en matière de transparence fiscale à l'échelle mondiale."