Conseil "Affaires économiques et financières", 22/06/2018, 22 juin 2018

Principaux résultats

Le Conseil a mis fin à la procédure concernant le déficit excessif de la France, confirmant que son déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB, la valeur de référence fixée par l'UE.

Sur les 24 procédures concernant les déficits excessifs ouvertes au plus fort de la crise de l'euro, 23 ont donc maintenant été clôturées.

À partir de maintenant, la France sera soumise au volet préventif du corpus de règles budgétaires de l'UE.

Le Conseil a adressé des recommandations à la Hongrie et à la Roumanie, les invitant à corriger des écarts importants par rapport à leurs objectifs budgétaires à moyen terme. Il a établi que la Roumanie n'a jusqu'à présent engagé aucune action suivie d'effets.

Les ministres sont parvenus à un accord sur des mesures destinées à renforcer la coopération administrative afin d'améliorer la prévention de la fraude à la TVA.

"Il est essentiel d'améliorer la coopération entre nos administrations fiscales si nous voulons lutter contre la fraude fiscale", a déclaré Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie, le pays qui occupe actuellement la présidence du Conseil. "Il est inacceptable que nous perdions des montants aussi élevés en recettes de TVA, et cette directive contribuera à résoudre ce problème."

Le règlement proposé s'attaque aux formes de fraude transfrontière les plus courantes. Il stimule l'échange d'informations, renforce le réseau fiscal Eurofisc et introduit de nouveaux instruments favorisant la coopération entre les États membres.

Le Conseil a également adopté une directive rendant permanent le taux normal minimal de TVA fixé à 15 %, et approuvé un accord visant à renforcer la coopération dans le domaine de la TVA avec la Norvège.