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Vidéoconférence informelle des ministres de l'économie et des finances, 16 mars 2021
Principaux résultats
Fiscalité de l'économie numérique
Les ministres ont consacré un échange de vues à l'état d'avancement des travaux et à la voie à suivre en ce qui concerne les défis en matière de fiscalité qui découlent de la transformation numérique de l'économie. La discussion a eu lieu dans la perspective de la réunion du Conseil européen de mars, lors de laquelle les dirigeants de l'UE devraient également aborder ce point.
Au cours de l'échange de vues, les ministres ont souligné qu'ils continuaient de soutenir les négociations en cours au sein de l'OCDE, qui visent à parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial d'ici la mi-2021. Ils ont pris note de cette dynamique, ont fait part de leur espoir de progrès rapides et ont souligné qu'ils étaient prêts à s'engager en faveur de la conclusion d'un accord mondial. Les ministres ont également confirmé que, en l'absence de progrès dans la configuration G20/OCDE, ils étaient prêts à examiner des solutions permettant à l'UE de relever les défis fiscaux découlant de la transformation numérique.
La Commission a confirmé qu'elle travaillait sur une proposition législative relative à une "redevance numérique", conçue comme une ressource propre supplémentaire pour l'UE. Elle a souligné qu'il s'agirait d'un instrument distinct qui ne devrait pas être lié aux règles relatives à l'impôt sur les sociétés en cours de négociation au niveau du G20/de l'OCDE.
La présidence a noté que les conclusions du Conseil du 27 novembre 2020 sur la fiscalité de l'économie numérique continuaient d'indiquer la voie à suivre dans ce domaine.
Tous les États membres conviennent qu'il est dans leur intérêt de laisser la place aux négociations en cours au sein de l'OCDE sur la réforme des règles en matière d'imposition des sociétés. La recherche d'un consensus mondial dans un contexte multilatéral est la voie à suivre. Nous avons également confirmé que nous entendions trouver une solution européenne si des progrès ne sont pas enregistrés dans les négociations menées au niveau de l'OCDE. Nous attendons avec intérêt une proposition de la Commission relative à une redevance numérique, qui devrait être un instrument distinct, non lié aux règles en matière d'impôt sur les sociétés en cours de négociation au sein de l'OCDE.
João Leão, ministre portugais des finances
Les ministres ont fait le point sur la situation et les perspectives économiques actuelles. Ils ont entendu un exposé de l'Autorité bancaire européenne sur la situation économique et financière dans l'UE ainsi qu'un exposé de la Banque centrale européenne sur ses dernières prévisions.
La Commission européenne a présenté sa communication intitulée "Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire". Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la conduite de la politique budgétaire dans le contexte actuel d'incertitude et de perspectives de reprise. Ils ont pris bonne note des arguments présentés par la Commission en ce qui concerne l'application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Ils sont convenus que l'aide budgétaire ne devrait pas être retirée trop tôt, et que, parallèlement, les États membres devront adapter leurs politiques en temps utile pour garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.
La Commission devrait fournir des orientations plus détaillées en matière de politique budgétaire dans son paquet de printemps du Semestre européen.
Les ministres ont en outre fait le point sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et sur les progrès accomplis dans la ratification de la décision relative aux ressources propres.
À la suite de l'entrée en vigueur, en février, du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les États membres peuvent désormais officiellement présenter leurs plans pour la reprise et la résilience à la Commission. La présidence a noté que de nombreux États membres sont déjà à un stade avancé de préparation de leurs plans et a rappelé que la reprise à l'échelle européenne bénéficiera de la mise en œuvre rapide de la FRR. La Commission a mis en évidence les domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont nécessaires et a souligné la nécessité d'un alignement complet des projets de plans nationaux sur le règlement FRR.
Les ministres ont en outre débattu des priorités des plans pour la reprise et la résilience, dans le prolongement de l'échange de vues qu'ils ont tenu à ce sujet en janvier et février.
Les États membres ont travaillé sans relâche sur leurs plans pour la reprise et la résilience. Il est temps à présent de redoubler d'efforts pour engranger des résultats. Je me réjouis à la perspective des premières présentations officielles des plans nationaux dans les semaines à venir.
João Leão, ministre portugais des finances
La présidence a informé les ministres qu'à la suite d'un accord intervenu au niveau technique, le Conseil devrait adopter, sans débat, des conclusions sur la stratégie en matière de paiements de détail lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" des 22 et 23 mars.
La stratégie présentée par la Commission le 24 septembre 2020 définit un cadre global pour la poursuite du développement du marché des paiements de détail dans l'UE. Dans son projet de conclusions, le Conseil confère à la Commission un mandat politique fort pour faire avancer les initiatives dans ce domaine, notamment pour promouvoir l'utilisation de solutions de paiement instantanées à l'échelle de l'UE et pour accompagner le développement d'un euro numérique. Il souligne également les nombreux défis à prendre en compte, tels que l'inclusion financière, la sécurité et la protection des consommateurs, la protection des données et la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La présidence et la Commission ont communiqué aux ministres des informations sur les résultats d'une réunion qui s'est tenue en février entre les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20. La présidence a également informé les ministres des préparatifs en vue de la réunion de printemps des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, ainsi que de la réunion de printemps du FMI, qui se tiendront au cours de la semaine du 5 avril.
Les ministres ont pris note de l'état d'avancement des propositions législatives et de la mise en œuvre des directives dans le domaine des services financiers.
Les ministres de l'UE veulent un système fiscal équitable pour toutes les entreprises
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Les États membres ont travaillé sans relâche sur leurs plans pour la reprise et la résilience. Il est temps à présent de redoubler d'efforts pour engranger des résultats. Je me réjouis à la perspective des premières présentations officielles des plans nationaux dans les semaines à venir.
