Conseil des affaires générales, 17/04/2018, 17 avril 2018

Principaux résultats

État de droit en Pologne

Le Conseil s'est penché sur la situation relative à l'État de droit en Pologne.

La Commission a communiqué aux ministres les dernières informations concernant le dialogue qu'elle mène avec les autorités polonaises.

Le Conseil reviendra sur cette question lors de sa prochaine session.

• Proposition motivée de la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du TUE

Loi électorale de l'UE

Le Conseil a eu un échange de vues sur un ensemble de modifications de l'acte électoral de 1976, qui énonce certaines règles communes concernant les élections au Parlement européen.

Le principal changement réside dans l'introduction d'un seuil minimum obligatoire, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions appelées à élire plus de 35 députés lors des élections au Parlement européen. Cette règle s'appliquerait également aux États membres constituant une circonscription unique.

Le Conseil va poursuivre ses efforts en vue de parvenir dès que possible à un accord sur ce dossier.

Élargissement

Les ministres ont assisté à une présentation par la Commission de son nouveau train de mesures sur l'élargissement.

• Élargissement de l'UE (informations générales)