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Conseil "Justice et affaires intérieures", 02-03/12/2019, 2-3 décembre 2019
Principaux résultats - Justice, mardi 3 décembre
Droits des victimes
Les ministres ont adopté des conclusions sur les droits des victimes, à la suite des discussions qui ont eu lieu lors du Conseil JAI d'octobre. Les conclusions font le point sur le cadre global de l'UE mis au point dans ce domaine, qui couvre les instruments législatifs et non législatifs, ainsi que la coopération au niveau opérationnel. Leur objectif est d'améliorer l'effectivité et la mise en œuvre de ce cadre, ainsi que de définir des mesures et initiatives concrètes à prendre pour continuer à l'améliorer.
Chaque fois qu'un délit est commis, le fait de traduire l'auteur en justice n'est qu'un pas vers la réparation. Nous devons également veiller à ce que les victimes aient un accès facile et efficace à tous leurs droits. Les conclusions adoptées ce jour réaffirment la détermination du Conseil à améliorer l'accès des victimes à ces droits dans toute l'Europe, y compris en ce qui concerne les droits à l'information, au soutien, à la protection et à l'indemnisation.
Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice
Le Conseil a adopté sa position de négociation (orientation générale) concernant deux règlements modifiés, l'un relatif à l'obtention des preuves et l'autre relatif à la signification et à la notification des actes. La présidence du Conseil va maintenant entamer des négociations avec le Parlement européen sur la base de ces mandats.
Les projets de règlements prévoient la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en ce qui concerne l'obtention des preuves et la signification ou la notification des actes. Les projets de modifications améliorent l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires transfrontières en tirant parti de la numérisation et du recours aux technologies modernes, ainsi qu'en y faisant appel pour améliorer l'accès à la justice de toutes les parties et leur garantir un procès équitable.
Les ministres ont pris note du rapport final sur la 8e série d'évaluations mutuelles en matière pénale, qui était consacré au thème de la criminalité environnementale. Ils ont également tenu compte d'un rapport de la présidence sur le droit pénal de l'UE en matière d'environnement.
La 8e série d'évaluations mutuelles s'est concentrée sur deux types d'activités criminelles qui posent d'importants défis, en raison des risques qu'elles peuvent causer à la santé humaine et à l'environnement: le trafic de déchets et la production ou la manipulation illicite de matières dangereuses. Le rapport souligne, entre autres, le faible taux de détection de la criminalité environnementale et comporte des recommandations visant à améliorer la situation en ce qui concerne la lutte contre la criminalité environnementale.
La criminalité environnementale peut être difficile à détecter, mais nous pouvons lutter ensemble contre ce phénomène.
Affaires intérieures, lundi 2 décembre
L'avenir de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile
Les ministres ont débattu de l'avenir de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile, sur la base d'un rapport élaboré par la présidence finlandaise. Au cours du débat, les ministres ont salué l'intention de la Commission de présenter un nouveau pacte en matière de migration et d'asile. Ils ont confirmé la nécessité d'une approche globale en matière de migration, qui s'inscrive dans une démarche pangouvernementale couvrant tous les itinéraires.
Le Conseil a saisi l'occasion offerte par le début d'un nouveau cycle législatif pour revenir aux fondamentaux et discuter des éléments de notre approche globale en matière de migration qu'il convient encore d'améliorer. Un grand travail a été accompli en matière de coopération avec les pays tiers, de gestion de nos frontières extérieures et de fonctionnement de nos régimes de migration et d'asile. Toutefois, il reste des choses à faire dans tous ces domaines et, en ce jour, les ministres ont exprimé leur volonté claire de continuer à travailler ensemble sur ces questions.
Maria Ohisalo, ministre finlandaise de l'intérieur
Les ministres ont discuté de l'avenir de la sécurité intérieure de l'UE en vue de fournir des orientations sur les évolutions à venir dans le domaine de la sécurité intérieure au cours du prochain cycle législatif (2019-2024). Cette discussion s'est tenue lors du déjeuner, sur la base d'un rapport élaboré par la présidence finlandaise, qui résume les principaux thèmes et axes de travail qui ont été examinés au cours des six derniers mois dans le cadre de ce processus de réflexion.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Chaque fois qu'un délit est commis, le fait de traduire l'auteur en justice n'est qu'un pas vers la réparation. Nous devons également veiller à ce que les victimes aient un accès facile et efficace à tous leurs droits. Les conclusions adoptées ce jour réaffirment la détermination du Conseil à améliorer l'accès des victimes à ces droits dans toute l'Europe, y compris en ce qui concerne les droits à l'information, au soutien, à la protection et à l'indemnisation.
Le Conseil a saisi l'occasion offerte par le début d'un nouveau cycle législatif pour revenir aux fondamentaux et discuter des éléments de notre approche globale en matière de migration qu'il convient encore d'améliorer. Un grand travail a été accompli en matière de coopération avec les pays tiers, de gestion de nos frontières extérieures et de fonctionnement de nos régimes de migration et d'asile. Toutefois, il reste des choses à faire dans tous ces domaines et, en ce jour, les ministres ont exprimé leur volonté claire de continuer à travailler ensemble sur ces questions.