Conseil "Justice et affaires intérieures", 06-07/06/2019, 6-7 juin 2019

Principaux résultats

Justice (jeudi 6 juin)

Preuves électroniques

Le Conseil a donné deux mandats à la Commission, d'une part pour négocier un accord avec les États-Unis afin de faciliter l'accès aux preuves électroniques et, d'autre part, pour participer aux négociations au sein du Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité. Ces deux instruments viseraient à faciliter l'accès aux preuves électroniques, comme les courriels ou les documents stockés dans le nuage, pour les utiliser dans le cadre de procédures pénales. L'un et l'autre complèteront le cadre de l'UE en matière d'accès aux preuves électroniques qui est actuellement examiné par les institutions de l'UE. Concernant ce dernier, le Conseil a par ailleurs adopté aujourd'hui un complément à sa position sur le règlement sur les preuves électroniques, à propos des certificats.

• Le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier des accords internationaux concernant les preuves électroniques en matière pénale (communiqué de presse, 06/06/2019)
• Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité (informations générales)
• Règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (Annexes), 17 mai 2019

Conservation des données

Le Conseil a chargé la Commission de poursuivre ses travaux sur la question de la conservation des données pour enquêter efficacement sur les formes graves de criminalité et de réaliser une vaste étude sur les solutions possibles pour la conservation des données de ce type, y compris en envisageant une future initiative législative.

Les ministres ont par ailleurs noté que la conservation des données était, certes, un instrument essentiel pour lutter contre les formes graves de criminalité, mais un instrument dont l'utilisation devrait prendre en compte la nécessité de protéger les libertés et les droits fondamentaux.

• La conservation des données pour lutter contre la criminalité: le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 6/6/2019)

La conservation des données est fondamentale pour pouvoir avoir accès à des éléments de preuve indispensables dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité. Ce jour, nous avons chargé la Commission de présenter une étude, afin que nous puissions progresser rapidement vers une solution permettant de trouver le juste équilibre entre la nécessité de répondre aux besoins de nos services répressifs et autorités judiciaires, d'une part, et notre détermination à protéger les droits et libertés fondamentaux, d'autre part. Ana Birchall, vice-Première ministre roumaine et ministre de la justice par intérim

Numérisation de la coopération judiciaire

Les ministres ont discuté de la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière en matière civile et commerciale. Le débat a eu lieu dans le cadre de la révision des règlements relatifs à la signification et la notification des actes et à l'obtention des preuves. L'adaptation des systèmes judiciaires européens aux évolutions survenant dans le domaine numérique constitue un axe d'action important, qui est susceptible de contribuer à consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice et de faciliter une interaction aisée avec les citoyens.

La présidence a conclu que le Conseil avait confirmé la nécessité de moderniser les processus et noté la préférence exprimée pour un système informatique décentralisé et sûr, qui pourrait être basé sur la solution logicielle fournie par e-CODEX. Son utilisation pourrait être obligatoire, uniquement à certaines conditions, parmi lesquelles une période de transition plus longue, une solution de référence à fournir par la Commission pour un système dorsal et l'aménagement d'exceptions appropriées, le cas échéant. Les travaux se poursuivront au niveau des experts sous la présidence finlandaise.

Groupe d'États contre la corruption (GRECO)

Le Conseil a invité la Commission à présenter un projet de décision relative à la participation de l'UE au Groupe d'États contre la corruption (GRECO), en tant qu'observateur.

Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Le GRECO a pour objectif d'améliorer la capacité de ses membres de lutter contre la corruption en s'assurant, par le biais d'un processus dynamique d'évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu'ils respectent les normes en matière de lutte contre la corruption.

• Site web du GRECO

Affaires intérieures (vendredi 7 juin)

Migration et asile

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'avenir de la politique de l'UE en matière de migration et d'asile. Sur la base de cet échange, les discussions se poursuivront au sein du Conseil au cours des mois à venir. Le débat a porté sur des aspects tant intérieurs qu'extérieurs de l'approche globale de l'UE en ce qui concerne les migrations, y compris la coopération avec les partenaires internationaux, la réduction des incitations à la migration illégale grâce à des retours effectifs, la lutte contre les réseaux de passeurs et la réforme du régime d'asile européen commun.

Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les évolutions futures dans le domaine des migrations au niveau mondial, en présence du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale partielle sur une proposition visant à réformer la directive retour. Les nouvelles règles proposées permettraient d'accélérer les procédures de retour, de prévenir les fuites et les mouvements secondaires, et d'accroître le taux de retour.

• Politique migratoire: le Conseil arrête une position de négociation partielle sur la directive retour (communiqué de presse, 07/06/2019)

La session que nous avons tenue ce jour a principalement porté sur les défis à venir dans les domaines des migrations et de la sécurité. D'importants progrès ont été accomplis ces dernières années dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la mise en place d'une approche globale en ce qui concerne les migrations. Mais il est encore possible d'en faire plus pour obtenir des résultats dans ces domaines. Les discussions que nous avons eues aujourd'hui ont ouvert la voie à un examen plus approfondi au cours des mois à venir. Carmen Daniela Dan, ministre de l'intérieur de la Roumanie

Sécurité intérieure

Les ministres ont entamé un débat sur l'avenir de la politique de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure et, en particulier, la coopération en matière répressive. Les ministres ont exprimé leurs points de vue sur un certain nombre de domaines d'action possibles, consistant notamment à améliorer la connexion et l'analyse des données, à mettre en commun des ressources dans le domaine de la recherche et de l'innovation et à mettre en place un pôle technologique, à s'employer à établir un cadre de coopération opérationnelle renforcé et à assurer des perspectives financières s'inscrivant dans la durée ainsi que des investissements dans l'innovation en matière de sécurité intérieure. Le débat se poursuivra de manière plus approfondie au cours des prochains mois.

Sous le point "divers", le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les incidences de la mise en place de la 5G dans le domaine de la sécurité intérieure.

Propositions sectorielles dans le contexte du cadre financier pluriannuel

Le Conseil est parvenu ce jour à des orientations générales partielles concernant trois propositions sectorielles relatives aux affaires intérieures dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027: le Fonds "Asile et migration", l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas et le Fonds pour la sécurité intérieure.

• Financement des politiques en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 07/06/2019)