Chronologie - L'article 7: de son adoption à nos jours

Après plusieurs débats sur l'état des travaux et six auditions au sein du Conseil des affaires générales, la procédure a été close en mai 2024, lorsque la Commission a retiré sa proposition motivée. Après avoir analysé le plan d'action de la Pologne et les engagements pris par le gouvernement polonais, la Commission a conclu qu'il n'existait plus de risque clair de violation grave de l'État de droit en Pologne.

La procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, a été déclenchée par le Parlement européen contre la Hongrie. Après plusieurs débats sur l'état des travaux et sept auditions au sein du Conseil des affaires générales, la procédure est toujours en cours.

La procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, a été déclenchée pour la toute première fois par la Commission contre la Pologne.

Le traité de Nice a introduit l'article 7, paragraphe 1, qui dispose que le Conseil, statuant à la majorité, peut constater l'existence d'une violation potentielle et formuler des recommandations à l'attention de l'État membre afin d'y remédier avant que des mesures ne soient prises.

À la suite d'une crise politique en Autriche, il a été convenu qu'une étape intermédiaire était nécessaire avant l'article 7, afin d'adresser un avertissement à un État membre sans suspendre totalement ses droits.

L'État de droit a été introduit pour la première fois dans le système de l'Union par le traité d'Amsterdam, dont l'article 7 dispose que des droits d'un État membre peuvent être suspendus si celui-ci viole les valeurs de l'Union visées à l'article 2 du TUE.