État de droit
Découvrez comment l'UE promeut et défend l'état de droit au sein de l'Union et de ses États membres.
L'état de droit est fondamental pour les valeurs de l'UE et son fonctionnement, car il garantit la protection des droits des citoyens et le respect du droit de l'Union.
L'UE défend l'état de droit au moyen d'un cadre juridique structuré et de mécanismes conçus pour préserver ses valeurs et lutter contre les violations.
Qu'est-ce que l'état de droit?
L'état de droit exige que les pouvoirs publics agissent conformément à la loi, en garantissant la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'égalité. Il s'agit d'un processus législatif démocratique et pluraliste qui recouvre une protection judiciaire indépendante, l'accès à la justice et la séparation des pouvoirs.
Il s'agit également d'une valeur fondatrice de l'UE, consacrée par le traité sur l'Union européenne. À ce titre, il garantit que toutes les actions de l'UE sont fondées sur des cadres juridiques qui contribuent à garantir l'égalité de tous les citoyens et de tous les États membres.
Mécanismes de défense de l'État de droit
L'UE utilise plusieurs mécanismes pour défendre et promouvoir l'État de droit dans l'ensemble de l'UE et de ses États membres.
Article 7
Elle donne à l'UE le pouvoir de suspendre les droits d'un État membre si celui-ci viole de manière grave et répétée les valeurs fondamentales de l'UE.
Dialogue annuel sur l'état de droit
Le Conseil passe en revue l'état de droit dans l'UE et dans les États membres au moyen d'examens par les pairs.
Procédures d'infraction
La Commission peut engager une action en justice contre les États membres qui violent l'état de droit et saisir la Cour de justice de l'Union européenne
Protection du budget de l'UE
L'UE peut protéger son budget et retenir des financements destinés aux États membres qui violent les principes de l'état de droit.
Dernières informations
- Joint press release: EU-Western Balkans Ministerial Forum on Justice and Home Affairs (Sarajevo, Bosnia and Herzegovina, 30-31 October 2025)
- EULEX: le Conseil renouvelle le mandat de la mission civile de l'UE au Kosovo*
- Conclusions de la présidence sur le renforcement de la résilience démocratique de l'UE
Derniers approfondissements
Mécanismes de défense de l'état de droit
Les procédures de l'article 7
État de droit: pourquoi est-ce important?
Dernier réexamen : 15 avril 2026