Timeline - Excessive deficit procedure

Le 10 juillet 2026, le Conseil a ouvert une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'encontre de la Bulgarie en raison du déficit public du pays, qui, selon les projections, devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2026.

Dans sa recommandation, le Conseil indique que la Bulgarie devrait donc engager une action suivie d'effets et présenter, d'ici au 15 octobre 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit.

• Pacte de stabilité et de croissance: le Conseil ouvre une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Bulgarie (communiqué de presse, 10 juillet 2026)

Le Conseil a décidé ce jour de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de Malte.

La décision du Conseil de clôturer, ou d'abroger, la PDE à l'égard de Malte - ouverte en 2024 - est justifiée étant donné que le déficit public du pays a été ramené avec succès et durablement sous la barre des 3 % du PIB.

Actuellement, neuf autres États membres font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs: l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie.

• Pacte de stabilité et de croissance: le Conseil met fin à la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte (communiqué de presse, 12 juin 2026)

Le Conseil a ouvert une procédure concernant les déficits excessifs à l'encontre de la Finlande. Cette décision est justifiée par le déficit budgétaire de 4,4 % enregistré par la Finlande en 2024 et par un déficit budgétaire prévu de 4,3 % en 2025.

Dans sa recommandation, le Conseil indique que la Finlande devrait engager une action suivie d'effets etprésenter, d'ici au 30 avril 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit.

• Pacte de stabilité et de croissance: Le Conseil ouvre une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Finlande (communiqué de presse, 20 janvier 2026)

Le Conseil a ouvert une nouvelle procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Autriche et a révisé la trajectoire des dépenses nettes de la Roumanie en raison de l'absence d'action suivie d'effets au titre de sa PDE, initialement ouverte en 2020.

La décision du Conseil d'ouvrir une PDE à l'encontre de l'Autriche est justifiée compte tenu du déficit budgétaire de 4,7 % de l'Autriche en 2024.

La recommandation révisée du Conseil à la Roumanie dans le cadre de la PDE en cours fait suite à la décision du Conseil du 20 juin 2025 établissant que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse aux recommandations précédentes du Conseil dans le cadre de la PDE.

• Pacte de stabilité et de croissance: Le Conseil ouvre une nouvelle procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Autriche et révise la trajectoire de correction pour la Roumanie (communiqué de presse, 8 juillet 2025)

Le Conseil a approuvé ce jour une décision confirmant que la Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil de janvier 2025. Les dépenses nettes de la Roumanie ont augmenté beaucoup plus rapidement que ce qui avait été recommandé, ce qui a entraîné un déficit public élevé et persistant et compromet une correction en temps utile du déficit excessif de la Roumanie d'ici à 2030.

Les ministres ont également adopté une recommandation révisée invitant la Belgique à mettre fin à son déficit excessif en 2029 au plus tard.

• Pacte de stabilité et de croissance: le Conseil décide de la voie à suivre pour la Belgique et la Roumanie dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (communiqué de presse, 20 juin 2025)

Le 18 février 2025, le Conseil recommande que la Hongrie mette un terme à sa situation de déficit excessif d'ici à 2026.

La Hongrie devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal de ses dépenses nettes ne dépasse pas 4,3 % en 2025 et 4,0 % en 2026, ce qui est conforme aux objectifs de la Hongrie, exprimés dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme.

• Le Conseil fixe la trajectoire des dépenses budgétaires de la Hongrie et adopte une recommandation visant à corriger sa situation de déficit excessif (communiqué de presse, 18 février 2025)

Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté des recommandations destinées aux sept États membres suivants faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs: la Belgique, la France, l'Italie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.

Ces recommandations contiennent une trajectoire d'ajustement budgétaire, exprimée en chiffres, et un délai, pour chaque État membre.

Le Conseil a recommandé ce qui suit:

• la Belgique devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2027
• la France devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2029
• l'Italie devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d’ici 2026
• Malte devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2027
• la Pologne devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2028
• la Roumanie devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2030
• la Slovaquie devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif d'ici 2027

• Pacte de stabilité et de croissance: le Conseil adopte des recommandations aux pays faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (communiqué de presse, 21 janvier 2025)

Le Conseil a adopté ce jour des décisions établissant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en France, en Hongrie, en Italie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie.

Il a également établi que la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Roumanie resterait ouverte, étant donné que le pays, qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis 2020, n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit.

Le Conseil sera invité à adopter des recommandations adressées aux États membres afin qu'ils engagent une action suivie d'effets pour corriger leur déficit dans un délai donné.

• Pacte de stabilité et de croissance: le Conseil lance des procédures concernant les déficits excessifs à l'encontre de sept États membres (communiqué de presse, 26 juillet 2024)

The Commission presented its proposals for Council decisions on the opening of an excessive deficit procedure for seven member states: Belgium, France, Italy, Hungary, Malta, Poland and Slovakia. This was followed by an exchange of views by ministers.

The Council also discussed a Commission recommendation for a Council decision on Romania, which is under an excessive deficit procedure since 2020 and has not taken effective action to remedy this situation.

The Council will be invited to adopt the decisions by the end of July 2024.

• Economic and Financial Affairs Council, 16 July 2024

La Commission a présenté au Conseil le paquet de printemps du Semestre européen 2024.

La Commission a également recensé les États membres qui ont enregistré un déficit public excessif en 2023.

• Conseil "Affaires économiques et financières", 21 juin 2024

• Rapport de la Commission: Belgique, Tchéquie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande (19 juin 2024)

• Qu'est-ce que le Semestre européen? (informations générales)