Procédure concernant les déficits excessifs

Qu'est-ce que la procédure concernant les déficits excessifs?

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est un mécanisme conçu pour faire en sorte que les États membres de l'UE retrouvent ou maintiennent une discipline budgétaire au niveau national.

Les politiques économiques et budgétaires sont très importantes pour les États membres. Ils les considèrent comme une question d'intérêt commun. Afin de limiter la dette et le déficit publics, les États membres se sont mis d'accord sur des valeurs de référence qu'ils ont inscrites dans les traités de l'UE: 3 % de ratio de déficit et 60 % de ratio d'endettement. Les ratios sont toujours calculés par rapport au PIB d'un État membre.

Les valeurs de référence sont:

Tous les États membres doivent éviter de dépasser ces valeurs de référence. Ils doivent éviter d'enregistrer des déficits publics excessifs et réduire un endettement excessif.

L'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, d'en accélérer la correction. Les règles de la PDE sont énoncées dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui a été récemment révisé.

• Cadre de gouvernance économique
• Article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Étapes de la procédure concernant les déficits excessifs

Le nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE, en vigueur depuis le 30 avril 2024, a modifié la manière dont la PDE est mise en œuvre.

Le processus comporte plusieurs étapes clés.

Si un État membre dépasse les valeurs de référence pour le déficit ou la dette, ou s'il risque de les dépasser dans un avenir proche, la Commission élabore un rapport dans lequel elle analyse si l'État membre concerné enregistre un déficit excessif.

Si, en prenant tous les facteurs pertinents en considération, la Commission estime qu'une procédure concernant les déficits excessifs se justifie pour un État membre, elle en informe le Conseil et propose que le Conseil adopte une décision constatant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

À la suite de la proposition de la Commission, le Conseil examine toutes les observations formulées par l'État membre concerné et adopte ensuite une décision contenant une évaluation globale de l'existence d'un éventuel déficit excessif.

Si le Conseil conclut à l'existence d'un déficit excessif, il adopte alors, sur la base d'une recommandation de la Commission, une recommandation exposant comment la situation devrait être corrigée. Cette recommandation peut contenir une trajectoire d'ajustement budgétaire, exprimée en chiffres, et un délai.

Il appartient alors à l'État membre concerné de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois.

Si, à l'échéance de ce délai, aucune action suivie d'effets n'a été engagée ou si l'État membre ne se conforme pas à la recommandation, le Conseil peut imposer des sanctions, y compris, pour les États membres de la zone euro, une amende pouvant atteindre 0,05 % du PIB de l'année précédente.

L'amende doit être payée tous les six mois jusqu'à ce que le Conseil estime que l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets. Si l'État membre continue de ne pas se conformer à la recommandation, le Conseil a le droit de renforcer les sanctions.

Modalités de vote

Les décisions et recommandations du Conseil sont adoptées selon des règles de vote spécifiques.

L'État membre concerné ne vote pas.

La majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins 55 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États, émettent en vote favorable.



Une minorité de blocage doit comprendre au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre.

• Système de vote

Procédures en cours concernant les déficits excessifs

Procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le déficit

En raison de la pandémie de COVID-19, l'UE a suspendu ses règles budgétaires pour tous les États membres entre 2020 et 2023 en activant la clause dérogatoire générale. La clause dérogatoire générale n'est plus en vigueur, et ce depuis 2024. L'UE a donc relancé la PDE fondée sur le déficit en vertu des nouvelles règles du cadre de gouvernance économique révisé.

Autriche

Le 8 juillet 2025, le Conseil a décidé d'ouvrir une PDE à l'encontre de l'Autriche. Cette décision était justifiée compte tenu du déficit budgétaire de 4,7 % de l'Autriche en 2024. Parallèlement à sa décision, le Conseil a également approuvé une recommandation à l'Autriche décrivant la trajectoire des dépenses nettes et le calendrier à suivre pour mettre fin à son déficit excessif en 2028 au plus tard.

La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de l'Autriche: 2,6 % en 2025, 2,2 % en 2026, 2,2 % en 2027 et 2,0 % en 2028.

Belgique

Le 26 juillet 2024, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Belgique. Le déficit budgétaire de 4,4 % de la Belgique en 2023 a servi de base à cette décision.

Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la Belgique devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2027 au plus tard. La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Belgique: 2,4 % en 2025, 1,9 % en 2026 et 2,0 % en 2027.

Le 20 juin 2025, le Conseil a adopté une recommandation révisée afin que la Belgique mette fin à son déficit excessif en 2029 au plus tard. La recommandation a modifié les limites pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Belgique à: 3,6 % en 2025, 2,5 % en 2026, 2,5 % en 2027, 2,1 % en 2028 et 2,1 % en 2029.

Finlande

Le 20 janvier 2026, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Finlande. Cette décision était justifiée par le déficit budgétaire de 4,4 % enregistré par la Finlande en 2024 et par un déficit budgétaire prévu de 4,3 % en 2025.

Dans sa recommandation, le Conseil indique que la Finlande devrait par conséquent engager une action suivie d'effets et présenter, d'ici au 30 avril 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit.

La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Finlande: 2,5 % en 2026, 4,1 % en 2027 et 5,9 % en 2028.

France

Le 26 juillet 2024, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la France. Cette décision était justifiée compte tenu du déficit budgétaire de 5,5 % de la France en 2023.

Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la France devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la France: 0,8 % en 2025, 1,2 % en 2026, 1,2 % en 2027, 1,2 % en 2028 et 1,1 % en 2029.

Italie

Le 26 juillet 2024, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de l'Italie. Cette décision était justifiée compte tenu du déficit budgétaire de 7,4 % de l'Italie en 2023.

Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que l'Italie devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2026 au plus tard.

La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de l'Italie: 1,3 % en 2025 et 1,6 % en 2026.

Hongrie

Le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Hongrie le 26 juillet 2024, compte tenu de son déficit budgétaire de 6,7 % en 2023.

Le 18 février, le Conseil a recommandé à la Hongrie de mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2026 au plus tard. La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Hongrie: 4,3 % en 2025 et 4,0 % en 2026.

Pologne

Le 26 juillet 2024, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Pologne, compte tenu de son déficit budgétaire de 5,1 % en 2023.

Le 21 janvier 2025, le Conseil a recommandé à la Pologne de mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2028 au plus tard. La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Pologne: 6,3 % en 2025, 4,4 % en 2026, 4,0 % en 2027 et 3,5 % en 2028.

Slovaquie

Le 26 juillet 2024, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Slovaquie. Cette décision était justifiée compte tenu du déficit budgétaire de 4,9 % de la Slovaquie en 2023.

Le 21 janvier, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la Slovaquie devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2027 au plus tard.

La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Slovaquie: 3,8 % en 2025, 0,9 % en 2026 et 1,6 % en 2027.

Roumanie

Le 3 avril 2020, le Conseil a lancé une PDE à l'encontre de la Roumanie en vue de mettre fin à son déficit excessif.

Le 26 juillet 2024, le Conseil a établi que la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Roumanie devait rester ouverte, étant donné que le pays n'avait pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger son déficit.

Étant donné que la Roumanie a continué à enregistrer des déficits publics élevés qui dépassaient la valeur de référence de 3 % prévue par les traités, le Conseil a adopté, le 20 juin 2025, une nouvelle décision établissant que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil.

Le 8 juillet 2025, le Conseil a révisé sa recommandation à la Roumanie dans le cadre de sa PDE en cours. La Roumanie a donc dû engager une action suivie d'effets et présenter les mesures nécessaires pour réduire son déficit au plus tard le 15 octobre 2025 et mettre fin à sa PDE d'ici à 2030.

La recommandation fixe les limites suivantes pour le taux de croissance nominal des dépenses nettes de la Roumanie: 2,8 % en 2025, 2,6 % en 2026, 4,6 % en 2027, 4,4 % en 2028, 4,2 % en 2029 et 4,0 % en 2030.

Procédure concernant les déficits excessifs fondée sur la dette

En vertu des nouvelles règles, tous les États membres doivent élaborer des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Ces plans doivent comporter une trajectoire de dépenses nettes.

Tant que les pays fortement endettés suivent leur trajectoire de dépenses nettes fixée par le Conseil, en ramenant leur dette vers une trajectoire descendante plausible et en se rapprochant à un rythme satisfaisant de la valeur de référence fixée dans le traité, ils ne feront pas l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. La conformité sera évaluée régulièrement.

Tendances budgétaires

Tous les États membres de l'UE sont tenus de respecter la discipline budgétaire, sur la base des critères et des valeurs de référence établis dans les traités de l'UE. Plus précisément, leur déficit public ne devrait pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB), et leur dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB.

Les graphiques ci-dessous illustrent les performances des États membres par rapport à ces deux seuils.

Évolution du déficit par État membre (2013-2024)

Le graphique ci-dessous montre comment le déficit public de chaque État membre de l'UE a évolué au fil du temps par rapport à la valeur de référence de 3 %.

Évolution de la dette par État membre (2013-2024)

Le graphique ci-dessous montre l'évolution des niveaux de la dette publique dans chaque État membre de l'UE par rapport à la valeur de référence de 60 %.