De meilleures conditions d'accueil

Offrir des conditions d'accueil uniformes

Le premier grand objectif de la proposition législative est d'offrir à tous les demandeurs d'asile des conditions d'accueil uniformes. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de conditions de vie meilleures et comparables dans l'ensemble de l'UE.

Les règles proposées prévoient ce qui suit:

une définition commune des conditions d'accueil pour tous les demandeurs d'asile

le droit de travailler pour les demandeurs d'asile, au plus tard neuf mois après l'introduction de leur demande

des droits à l'éducation pour les mineurs et la nécessité de désigner des tuteurs pour les mineurs non accompagnés

Réduire les mouvements secondaires

Le deuxième grand objectif du projet de directive est de réduire les mouvements secondaires des demandeurs d'asile en mettant en place des limitations géographiques. Le projet de règles vise à:

• restreindre l'accès aux conditions d'accueil à l'État membre responsable de la demande d'asile
• limiter la fourniture de documents de voyage, sauf pour raisons humanitaires graves
• permettre aux États membres de restreindre la présence d'un demandeur à une zone géographique spécifique

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

En novembre 2017, les ambassadeurs auprès de l'UE ont marqué leur accord sur un mandat de négociation concernant le projet de règles. Les négociations avec le Parlement ont été menées à terme en décembre 2022.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement en 2022.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

En décembre 2025, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'établissement de la réserve annuelle de solidarité pour 2026. La réserve de solidarité est l'un des principaux éléments du pacte de l'UE sur la migration et l'asile, et elle apporte un soutien efficace aux États membres soumis à une pression migratoire.

• Migration et asile: Les États membres s'accordent sur la réserve de solidarité (communiqué de presse, 8 décembre 2025)
• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)
• Directive relative aux conditions d'accueil, 9 février 2024
• Réforme relative à l'asile et à la migration: les représentants des États membres de l'UE donnent leur feu vert à l'accord avec le Parlement européen (communiqué de presse, 8 février 2024)
• Conditions d'accueil des demandeurs d'asile: le Conseil arrête un mandat de négociation (communiqué de presse, 29 novembre 2017)