Des règles uniformes pour les demandes d'asile

Faits et chiffres sur les demandes d'asile dans l'UE

Le régime d'asile européen commun fixe des normes minimales communes applicables au traitement des demandeurs d'asile. Dans la pratique, les demandeurs d'asile ne font pas l'objet d'un traitement uniforme, et les taux de reconnaissance varient d'un État membre à l'autre.

En conséquence, de nombreux demandeurs d'asile se déplacent dans l'UE à la recherche du meilleur pays dans lequel déposer leur demande. Ce phénomène est connu sous le nom de "course au droit d'asile".

En 2023, 1 129 795 ressortissants de pays tiers ont demandé l'asile dans l'UE. Ces chiffres couvrent à la fois les premières demandes d'asile et les demandes ultérieures. L'infographie montre également:

• l'évolution du nombre de demandeurs d'asile dans l'UE
• les pays d'origine des demandeurs d'asile
• le nombre de demandes par pays de l'UE

Révision des règles de l'UE pour assurer un traitement équitable des demandeurs d'asile

L'objectif du texte législatif est de faire en sorte que tous les demandeurs d'asile soient traités de la même manière dans l'ensemble des États membres. Les règles révisées définissent:

des critères communs pour l'identification des personnes qui ont véritablement besoin d'une protection internationale

des droits communs à ces personnes dans tous les États membres

Travaux relatifs au pacte sur la migration et l'asile

En juillet 2017, les ambassadeurs auprès de l'UE ont marqué leur accord sur un mandat de négociation concernant le projet de règles quant aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et à l'harmonisation des droits et des avantages accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'ensemble de l'UE. Les négociations avec le Parlement ont été achevées en 2022.

Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l'UE ont approuvé l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement en 2022.

Le Conseil a adopté le pacte de l'UE sur la migration et l'asile le 14 mai 2024.

• Réforme du régime d'asile européen commun: le Conseil est prêt à entamer des négociations sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et à la protection qui leur est octroyée (communiqué de presse, 19 juillet 2017)
• Réforme relative à l'asile et à la migration: les représentants des États membres de l'UE donnent leur feu vert à l'accord avec le Parlement européen (communiqué de presse, 8 février 2024)
• Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile (communiqué de presse, 14 mai 2024)