Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord

Le 21 juin 2017, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive révisée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cet accord devra être confirmé par les ambassadeurs auprès de l'UE (le Coreper) lors de leur réunion prévue ce vendredi 23 juin.

La nouvelle directive prévoit une révision du champ d'application de la directive 2011/65/UE (LdSD 2). Elle comporte des modifications visant à établir l'égalité de traitement des produits relevant de la directive et propose d'exclure un produit précis de son champ d'application, à savoir les orgues à tuyaux, et répond en particulier aux préoccupations suscitées par le groupe de produits auxquels le champ d'application de la directive a été élargi.

"Nous sommes parvenus à un accord avec le Parlement européen en vue de réduire la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette nouvelle législation nous permettra d'améliorer la prévention et la gestion des déchets, et d'encourager la réutilisation et le recyclage de ces produits et de ces matériaux dans l'UE. La présidence maltaise est déterminée à conduire l'UE sur la voie d'une économie plus circulaire."

José Herrera, ministre maltais du développement durable, de l'environnement et du changement climatique

Le texte modifié entend essentiellement résoudre un certain nombre de problèmes constatés lors de l'évaluation du champ d'application de la directive que la Commission a effectuée. En particulier, il garantit la possibilité d'opérations sur le marché secondaire (par exemple, revente, marché de l’occasion) pour les équipements électriques et électroniques nouvellement intégrés dans le champ d'application de la directive LdSD 2 et l'utilisation de pièces détachées pour les équipements de ce type à condition qu'ils soient mis sur le marché avant le 22 juillet 2019.

Tant le Conseil que le Parlement européen sont favorables à l'approche suivie par la Commission, qui ne souhaite pas élargir le champ d'application de la révision et veut maintenir, comme prévu, l'évaluation générale de la directive en 2021. Aux termes du texte approuvé, la Commission doit procéder à cette évaluation générale avant le 22 juillet 2021.

En ce qui concerne les demandes de renouvellement d'exemption prévues par la directive, la Commission devra aussi informer les demandeurs du calendrier estimé du processus décisionnel.

Prochaines étapes

Une fois que le Comité des représentants permanents du Conseil aura approuvé l'accord, la nouvelle directive devra être formellement adoptée par le Conseil et par le Parlement européen.

L'acte législatif entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Contexte

La Commission a soumis une proposition de nouvelle directive modifiant la directive 2011/65/UE (LdSD 2) le 26 janvier 2017. Le Conseil a adopté son mandat de négociations le 14 juin. Le même jour, le Parlement européen a autorisé l'ouverture immédiate des négociations.

Les directives LdSD 1 et LdSD 2 ont introduit des mesures limitant la présence de ces substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. L'actuelle directive LdSD 2 élargissait sensiblement le champ d'application, qui couvre aujourd'hui l'ensemble des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché dans l'UE.

• Proposition de la Commission
• Directive LdSD 2011/65/CE