Conclusions du Conseil relatives au plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe

"Le Conseil:

1. NOTE que la crise financière et les récessions qui en ont découlé, conjugués à des facteurs structurels, auxquels se sont parfois ajoutées des pratiques inadaptées en matière d'octroi de prêts, ont eu pour effet que les banques de certains États membres se sont retrouvées avec des ratios élevés de prêts non performants;

2. EST CONSCIENT que, bien que la majorité des États membres n'aient pas connu un ratio élevé de prêts non performants au cours des dernières années, les effets négatifs qu'ont les ratios élevés de prêts non productifs actuellement observés dans un nombre important d'États membres peuvent entraîner des risques de retombées transfrontières au niveau de l'économie générale et du système financier de l'UE, et influer sur la façon dont le marché perçoit le secteur bancaire européen dans son ensemble, notamment au sein de l'union bancaire;

3. SOULIGNE que, si c'est avant tout aux banques qu'il incombe de restructurer leur modèle économique et de résoudre en temps utile leurs problèmes de prêts non performants, des mesures supplémentaires visant à réduire l'encours actuel de prêts non performants et à éviter l'apparition et l'accumulation, à l'avenir, de nouveaux prêts non performants seraient bénéfiques pour l'ensemble de l'UE, en ce qu'elles contribueraient à renforcer la croissance et à réduire la fragmentation financière;

4. NOTE que, compte tenu de leur ampleur, il se peut que les ratios élevés de prêts non performants actuellement observés dans certains États membres ne baissent pas à un rythme satisfaisant malgré le contexte de reprise économique, et SE FÉLICITE des mesures qui ont déjà été prises ainsi que des progrès importants que certains États membres et institutions et agences de l'UE concernés ont accomplis en vue de remédier à cette situation problématique héritée du passé et d'empêcher qu'elle ne se reproduise à l'avenir; NOTE que les autorités de surveillance ont actuellement la capacité de recourir à des instruments spécifiques, tels que, le cas échéant, la réalisation de véritables évaluations des actifs pour déterminer les pertes subies ou susceptibles de l'être; INSISTE sur la nécessité de déployer davantage d'efforts pour ramener durablement les ratios de prêts non performants à des niveaux plus bas, et sur le fait qu'il convient de renforcer les incitations afin que tous les établissements de crédit de l'UE luttent de manière proactive contre les prêts non performants, tout en évitant les effets perturbateurs des ventes d'urgence;

5. SOULIGNE que les réformes réglementaires menées par l'UE après la crise, y compris les mesures prises pour créer l'union bancaire, marquent un changement de système qui vise à protéger l'argent des contribuables, à préserver la stabilité financière de la zone euro et de l'UE dans son ensemble, et à renforcer les mécanismes du marché dans le secteur bancaire, les instruments de résolution, et en particulier le renflouement interne, étant essentiels à cet égard. Il convient que le règlement de la question des prêts non performants, qui peut passer par la levée d'obstacles à la poursuite de la restructuration du secteur bancaire, s'effectue de manière conforme aux règles évoquées, y compris à la directive 2014/59/UE (directive BRRD) et aux règles relatives aux aides d'État;

6. INSISTE sur le fait que l'adoption d'une approche globale associant différentes mesures stratégiques complémentaires, au niveau national et au niveau européen, le cas échéant, est le moyen le plus efficace pour réduire l'encours actuel de prêts non performants et pour éviter que de nouveaux prêts non performants n'apparaissent et ne s'accumulent dans les bilans des banques, en particulier dans l'ensemble des quatre domaines d'action suivants: i) la surveillance, ii) les réformes structurelles des cadres applicables en matière d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire;

7. SALUE par conséquent le rapport sur les prêts non performants1 élaboré par le sous-groupe du Comité des services financiers et INVITE les États membres et les institutions, organes et agences de l'UE à faire avancer les travaux concernant les options stratégiques qui y sont proposées, sur la base des présentes conclusions du Conseil;

8. Dans ce contexte, INVITE plus particulièrement:

• la Commission à publier, à l'été 2017, une interprétation des pouvoirs de surveillance actuels qui sont prévus dans la législation de l'UE, en vue de clarifier l'utilisation qui peut en être faite en ce qui concerne les politiques de provisionnement des banques applicables aux prêts non performants au titre de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil et de l'article 104 de la directive 2013/36/UE (directive CRD IV); à la lumière de l'interprétation fournie par la Commission, le Conseil envisagera, le cas échéant et à la suite d'une analyse complète des avantages et des inconvénients, de modifier l'article 104 de la directive CRD IV dans le cadre de l'examen en cours du règlement sur les exigences de fonds propres (règlement CRR )/de la directive CRD IV, conformément aux options stratégiques exposées dans le rapport sur les prêts non performants;
  
  
• la Commission à se pencher, dans le cadre de l'examen en cours du règlement CRR/de la directive CRD IV, sur la mise en place de dispositifs de soutien de type prudentiel visant à parer à un éventuel sous-provisionnement applicables aux prêts nouvellement émis; ces dispositifs de soutien réglementaires pourraient prendre la forme d'une déduction prudentielle obligatoire des prêts non performants des fonds propres, après évaluation des calibrages les plus appropriés, conformément aux pratiques internationales;
  
  
• la supervision bancaire de la BCE, conjointement avec les autorités nationales compétentes au sein de l'union bancaire, à mettre en œuvre, d'ici la fin de 2018, à l'intention des établissements de moindre envergure au sein de l'union bancaire, des lignes directrices similaires aux "Lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants", publiées par le mécanisme de surveillance unique (MSU) à l'intention des établissements importants, en y apportant le cas échéant des adaptations ciblées;
  
  
• l'Autorité bancaire européenne (ABE) à publier, d'ici l'été 2018, des orientations générales sur la gestion des prêts non performants, conformes aux lignes directrices susmentionnées et dont le champ d'application couvre toutes les banques de l'UE, dans son intégralité;
  
  
• l'ABE à publier, d'ici l'été 2018, des orientations détaillées sur l'octroi de prêts, la surveillance et la gouvernance interne des banques, qui pourraient aborder plus particulièrement des questions telles que la transparence et l'évaluation de la capacité d'emprunt; ces orientations devraient le cas échéant tirer parti des expériences nationales existantes;
  
  
• le Comité européen du risque systémique à développer, pour la fin de 2018, des approches macroprudentielles destinées à prévenir l'émergence de problèmes d'ampleur systémique en lien avec les prêts non performants, tout en prenant dûment en considération les effets procycliques des mesures visant à réduire l'encours de prêts non performants et les répercussions potentielles sur la stabilité financière;
  
  
• l'ABE, en consultation avec l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), et les autorités compétentes à mettre en œuvre, d'ici la fin de 2018, des obligations renforcées en matière d'information quant à la qualité des actifs et aux prêts non performants, pour toutes les banques;
  
  
• l'ABE à publier, d'ici la fin de 2017, des orientations à l'intention des banques en ce qui concerne la surveillance des bandes magnétiques sur lesquelles sont enregistrés les prêts, précisant les informations détaillées minimales que les banques doivent fournir concernant leurs expositions de crédit dans le portefeuille bancaire;
  
  
• l'ABE, la BCE et la Commission à proposer d'ici la fin de 2017 des initiatives visant à renforcer l'infrastructure de données à l'aide de données uniformes et normalisées en ce qui concerne les prêts non performants, et à envisager de créer des plateformes de transaction pour les prêts non performants afin de stimuler le développement de ce marché secondaire;
  
  
• la Commission à élaborer, d'ici la fin de 2017, en coopération avec toutes les institutions et organismes pertinents et en tenant compte des expériences probantes à ce jour au niveau national, un plan détaillé pour la création potentielle de sociétés nationales de gestion de portefeuille, lequel fixerait des principes communs en ce qui concerne les paramètres pertinents relatifs aux actifs et à la participation, les seuils applicables à la taille des actifs, les règles d'évaluation des actifs, les structures du capital appropriées, les aspects de gouvernance et de fonctionnement, tant sur le plan privé que public; il devrait également préciser les formes que pourraient prendre, en conformité avec le cadre législatif de l'UE, dont la directive 2014/59/UE (directive BRRD), le règlement (UE) n° 806/2014 (règlement MRU) et les règles relatives aux aides d'État, les mesures de sauvetage des actifs et l'utilisation de sociétés de gestion de portefeuille;
  
  
• la Commission à mettre au point, d'ici l'été 2018, une approche européenne destinée à encourager le développement des marchés secondaires pour les prêts non performants, afin, en particulier, de supprimer les obstacles au transfert de prêts non performants par des établissements bancaires à des entités qui ne sont pas des banques et à la possibilité pour ces entités de détenir de tels prêts, tout en préservant les droits des consommateurs, ainsi qu'à simplifier et éventuellement à harmoniser les exigences relatives à l'octroi des agréments en vue de la gestion des prêts par des tiers, et à prendre, le cas échéant, une initiative législative à cet égard;
  
  
• la Commission à publier, d'ici la fin de 2017, les résultats de l'exercice comparatif sur l'efficacité des régimes nationaux de recouvrement des prêts (y compris les systèmes d'insolvabilité) du point de vue des créanciers des banques, en fournissant des indicateurs comparables, les plus précis possible, en ce qui concerne les taux, les délais et les frais de recouvrement dans les États membres, et à mettre davantage l'accent sur les questions d'insolvabilité dans le cadre du Semestre européen, en tenant compte des réformes en cours;
  
  
• les États Membres à envisager, d'ici la fin de 2018, en s'appuyant fermement sur les résultats de l'exercice comparatif, de procéder à des examens par les pairs centrés sur les régimes d'insolvabilité existant dans l'UE, tout en gardant présent à l'esprit que les systèmes juridiques et les cadres applicables à l'insolvabilité diffèrent grandement d'un État membre à l'autre;
  
  
• la Commission à analyser de manière plus approfondie la possibilité de renforcer la protection des créanciers privilégiés;

9. CONVIENT de revenir sur cette question régulièrement, et dans un premier temps, après six mois, afin de faire le point sur l'évolution des prêts non performants en Europe, la restructuration des secteurs bancaires dans ce contexte et le développement de marchés secondaires pour les transactions de prêts non performants, d'évaluer les progrès réalisés sur la base d'un bilan dressé par la Commission, et de coordonner la communication relative aux prêts non performants en Europe."

[1] doc. 9854/17