"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Les ministres de l'agriculture confirment l'accord sur la réforme de la PAC
Les ministres de l'agriculture de l'UE ont validé l'accord provisoire dégagé vendredi dernier avec le Parlement européen sur les éléments clés de la réforme de la politique agricole commune (PAC), accord marquant une nouvelle étape vers l'intégration de la proposition dans le droit de l'UE.
Cet accord ouvre la voie à une PAC plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats, qui vise à offrir un avenir durable aux agriculteurs européens. La nouvelle PAC renforce les mesures environnementales et comporte également des dispositions visant à assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à aider les jeunes agriculteurs à accéder à la profession.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur une PAC qui n'a jamais été aussi ambitieuse. Il s'agit d'un bon accord pour les agriculteurs et pour l'Europe, qui renforcera le système agroalimentaire européen, en le rendant plus durable et plus équitable pour tous. L'accord prévoit une PAC modernisée qui accompagne la transition vers une agriculture plus verte et plus respectueuse du climat, met l'accent sur le respect des droits sociaux et des droits du travail et veille à ce que les agriculteurs restent compétitifs, sans laisser personne de côté.
Maria do Céu Antunes, ministre portugaise de l'agriculture
Que va-t-il se passer ensuite?
Les travaux sur les derniers détails techniques de la proposition de réforme vont désormais se poursuivre au niveau interinstitutionnel, à la suite de quoi celle-ci sera officiellement approuvé à la fois par le Parlement européen et par le Conseil. La nouvelle PAC couvrira la période 2023-2027; le régime transitoire convenu en 2020 continuera de s'appliquer jusqu'en 2023 (voir ci-dessous).
Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs projets de plans stratégiques nationaux à l'approbation de la Commission.
Une nouvelle dimension sociale
La PAC de l'après-2020 met davantage l'accent sur la dimension sociale de l'agriculture. En vertu du nouvel accord, les agriculteurs et les autres bénéficiaires de paiements directs seront soumis à une sanction administrative s'ils ne proposent pas les conditions d'emploi adéquates prévues par la législation de l'UE applicable. C'est la première fois que la législation agricole de l'UE intègre une dimension sociale et qu'elle franchit un cap historique dans la manière dont la PAC tient compte des conditions de travail des agriculteurs.
Une PAC ambitieuse sur le plan environnemental
La nouvelle PAC met en place un certain nombre de mesures visant à encourager les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles plus écologiques. Ces mesures prévoient notamment:
- de renforcer les normes en matière de conditionnalité, que les agriculteurs doivent respecter pour prétendre à une aide au titre de la PAC; il s'agit notamment de préserver les sols riches en carbone en protégeant les zones humides et les tourbières et de veiller à ce qu'une part minimum des terres arables présentent des particularités topographiques afin de protéger la biodiversité
- d'élaborer des programmes écologiques visant à aider et/ou inciter les agriculteurs à respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
- de diriger une part accrue des financements en faveur du développement durable vers des mesures écologiques
- d'assurer le suivi des dépenses liées à l'action en faveur du climat et de la biodiversité, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe
Soutien aux petites exploitations agricoles
Le paquet de réforme de la PAC comporte également des mesures visant à réaffecter des fonds en faveur des petites et moyennes exploitations. En vertu de l'accord, les États membres seront tenus de réorienter 10 % des paiements directs vers ces exploitations (en principe au moyen de paiements redistributifs, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils peuvent obtenir le même effet au moyen d'autres instruments comparables).
Accent sur les résultats
La réforme prévoit également que la PAC mette désormais l'accent non plus sur la conformité aux règles mais sur les résultats, ce qui donnera aux États membres la liberté de mettre en œuvre des interventions sur mesure fondées sur une planification stratégique et des objectifs spécifiques communs conformes à leurs besoins.
Toile de fond
La politique agricole commune (PAC) représente environ un tiers du budget de l'UE. Elle a pour objectif:
de fournir aux citoyens de l'UE une alimentation sûre à un prix abordable
d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs
de préserver les ressources naturelles et de respecter l'environnement
Le 1er juin 2018, la Commission européenne a présenté trois propositions législatives visant à préparer la PAC pour l'avenir:
Les principaux aspects des propositions sont les suivants:
des paiements directs et des interventions en faveur du développement rural plus ciblés et soumis, les uns et les autres, à une planification stratégique
une nouvelle architecture écologique fondée sur les conditions environnementales auxquelles devront satisfaire les agriculteurs, et des mesures facultatives supplémentaires au titre des deux piliers
une approche fondée sur les résultats (le "nouveau modèle de mise en œuvre") selon laquelle les États membres devraient rendre compte chaque année de ce qu'ils ont réalisé
En octobre 2020, sous la présidence allemande, le Conseil a arrêté sa position de négociation, ou orientation générale, sur la réforme de la PAC. Il s'agissait notamment d'accroître l'ambition environnementale de la PAC, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.
Règlement transitoire concernant la PAC (2021-2022)
À la fin de 2020 a été adopté le règlement transitoire concernant la PAC, dont l'objectif était d'assurer aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires la continuité du soutien juridique et financier de la PAC avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles réformées en 2023. Le règlement a permis de faire en sorte que les paiements ne soient pas interrompus, tout en laissant aux États membres le temps d'élaborer leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur une PAC qui n'a jamais été aussi ambitieuse. Il s'agit d'un bon accord pour les agriculteurs et pour l'Europe, qui renforcera le système agroalimentaire européen, en le rendant plus durable et plus équitable pour tous. L'accord prévoit une PAC modernisée qui accompagne la transition vers une agriculture plus verte et plus respectueuse du climat, met l'accent sur le respect des droits sociaux et des droits du travail et veille à ce que les agriculteurs restent compétitifs, sans laisser personne de côté.